Représentation fiscale et plus-value immobilière

Toute personne ou entreprise qui cède un bien immobilier en France sans y être établie doit mandater un représentant fiscal. Il existe cependant des exceptions à cette règle de représentation fiscale immobilière selon le pays de résidence et le type de bien immobilier.

Quelles sont ces exceptions ? Qui peut être mandaté ? Comment ? Les réponses avec TEVEA International, représentant fiscal accrédité.

Les exceptions permettant d’échapper à la représentation fiscale pour la vente de bien immobilier

La représentation fiscale pour la plus-value immobilière sur le territoire français par un non-résident n’est pas obligatoire dans les cas suivants :
  • Si le vendeur ou le siège de l’entreprise qui vend est établi dans un pays appartenant à l’Union européenne ou dans tout autre pays qui a conclu une convention d’assistance fiscale avec la France, comme la Norvège et l’Islande.
  • Lorsque le bien cédé était détenu depuis plus de 22 ans, car la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu.
  • Quand le bien immobilier était détenu depuis 30 ans minimum, puisque la plus-value est exonérée de prélèvements sociaux.
  • Pour les biens immobiliers, dont la valeur est inférieure ou égale à 150 000 €.

Qui peut-on mandater ?

Peuvent être mandatés pour la représentation fiscale immobilière :
  • Toute entité ayant reçu l’accréditation permanente de la part de l’administration fiscale ;
  • Les établissements bancaires et de crédit, dont l’activité est exercée en France ;
  • Les notaires et les avocats, à condition qu’ils soient accrédités par l’administration fiscale ;
  • L’acheteur du bien immobilier, à condition qu’il soit domicilié en France ;
  • Et tout résident français.
Conseil : la législation étant en constante évolution, il est préférable de s’en remettre à une société spécialisée dans la représentation fiscale. Vous bénéficierez ainsi d’un accompagnement personnalisé avec la garantie de pouvoir profiter de toutes les opportunités d’exonération.

Comment s’y prendre ?

Il existe plusieurs cas de figure :
  • Si le bien immobilier est situé à Paris intra-muros, alors il faut s’adresser à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France.
  • Lorsqu’il s’agit de parts, de droits ou d’actions cédés par une entreprise à prépondérance immobilière dont le siège est basé à l’étranger. La désignation de représentation fiscale immobilière doit alors se faire auprès de la direction des impôts des non-résidents qui est située à Noisy-le-Grand.
  • Et dans tous les autres cas, la demande devra s’effectuer auprès de la direction départementale (ou régionale) des finances publiques dont dépend le bien immobilier si la vente se fait entre particuliers ou dont dépend le siège de l’entreprise à prépondérance immobilière qui céderait des parts ou des titres.
Cette demande doit être réalisée par écrit.

À préciser que l’administration fiscale se réserve le droit de rejeter la demande. D’où l’intérêt de choisir un représentant fiscal accrédité et donc déjà connu de l’administration fiscale, comme TEVEA International.