Rôle du représentant fiscal immobilier

En matière de plus-values immobilières, conformément à l’article 244bis A du CGI, les personnes physiques ou morales non domiciliées fiscalement en France sont redevables d’un prélèvement sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France. Ce prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant, chargé de représenter les contribuables domiciliés hors du territoire français.

Dans la pratique, il calcule le montant de l’imposition en intégrant l’ensemble des déductions prévues par la loi. Il remplit aussi  pour l’administration fiscale, l’imprimé n°2048-IMM actant la déclaration de plus-value. Le régime fiscal des plus-values immobilières s’appliquera lorsque vous cédez un bien immobilier en France (terrain ou immeuble bâti) ou des droits qui portent sur de tels biens (usufruit, nue-propriété…).

Mais son rôle ne se limite pas à de simples tâches d’exécutant. En effet, Il intervient régulièrement pour conseiller et informer ses clients sur les spécificités de la fiscalité immobilière, ceci afin de bien cerner le mode de calcul de la plus-value. 

TEVEA international, une société de représentation fiscale à envergure internationale, a axé son expertise autour du conseil opérationnel en matière de TVA, du remboursement de la TVA étrangère, de la compliance en matière de TVA et de la représentation fiscale immobilière.

Pour les déclarations de plus-value immobilière, nous proposons une palette de prestations individualisées incluant conseils et informations. En amont, nous intervenons pour vous mettre au fait des particularités du régime fiscal en matière de cession immobilière : calcul du taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes non résidentes (personnes physiques et sociétés), quelles sont les obligations déclaratives incombant aux non-résidents ? Nous nous assurerons que vous ayez toutes les informations en main afin de parvenir à une relation de confiance mutuelle.

Une fois désigné, votre représentant effectuera toutes les formalités déclaratives. Sa mission inclut également la défense de votre dossier en cas de demande d’information pouvant intervenir pendant les trois années suivant l’année de la cession. Et parce que vous méritez un accompagnement expert, nous nous engageons à minimiser le risque de requalification par l’Administration fiscale ainsi qu’à supporter, le cas échéant, le paiement des majorations et pénalités.

Fort d’une expérience de 40 ans, TEVEA International est le partenaire privilégié des sociétés et des particuliers pour la mise en œuvre de leurs obligations fiscales et déclaratives à l’international. Confiez-nous votre projet.