Pourquoi nommer un mandataire fiscal ?

Le mandataire fiscal, à la différence du représentant, n’est pas légalement responsable devant l’administration fiscale. Son intervention reste quand même nécessaire pour les entreprises qui souhaitent externaliser la gestion de leurs obligations déclaratives en matière de TVA en toute conformité auprès des administrations fiscales et ainsi optimiser leurs activités économiques.

Nommer un représentant fiscal : une obligation

Les sociétés implantées hors UE et qui effectuent des activités imposables en France doivent désigner un représentant fiscal afin d’assurer les obligations fiscales qui leurs sont imposées.

Le représentant se charge d’analyser la situation fiscale de votre entreprise pour procéder à son immatriculation TVA, puis effectue toutes les démarches administratives relatives à la TVA. Il doit s’assurer que les déclarations et le paiement sont accomplis dans les délais. Pour cela, il peut réaliser lui-même la comptabilité de la société dans le pays où elle doit s’acquitter de la TVA. Il peut être légalement responsable devant l’administration.

La nomination d’un représentant n’est pas obligatoire si vous êtes établi dans l’Union européenne. Cependant, les services d’un mandataire fiscal sont nécessaires dans l’accomplissement des nombreuses obligations pouvant différer selon les législations des différents pays.

Désigner un mandataire fiscal : un choix

Le mandataire fiscal n’engage pas sa responsabilité propre au regard des administrations fiscales. En effet, l’entreprise étrangère demeure seule redevable en TVA. Le mandataire représente alors un conseil de l’entreprise et facilite l’accomplissement des démarches administratives dans les délais imposés. Il est donc nécessaire de recourir aux services d’un véritable spécialiste fiscaliste en TVA qui réalisera les formalités selon les exigences et pratiques de chaque pays.

Le service est disponible dans toute l’Europe du fait de l’obligation de nommer un représentant dans certains cas. Les professionnels offrent les mêmes prestations proposées aux entreprises étrangères que celles implantées à l’intérieur de l’UE, leur épargnant les erreurs de calcul TVA dues à la subtilité des taux, des règles de déductibilité et des formalités déclaratives.

TEVEA, mandataire fiscal accrédité

TEVEA International propose un accompagnement sur mesure des entreprises étrangères, européennes et françaises dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales. Le client se trouve au cœur de notre approche, et nous veillons à étudier chaque situation avec un regard extérieur d’expert. Pour répondre à vos besoins, nous avons mis au point des offres différentes de conseil et de représentation, incluant le rôle de mandataire fiscal. Ainsi, avec TEVEA International, vous pouvez bénéficier de :

Conseils opérationnels pour réunir des documents corrects pouvant être reçus par l’administration fiscale ;
Formation de vos collaborateurs pour un meilleur traitement de tous les dossiers relatifs à la TVA, conformément aux règlementations en vigueur ;
Représentation fiscale en matière de TVA pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers concernant les plus-values sur cessions immobilières.