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CALCULATEURDE PLUS-VALUE
Acquisitions par fractions successives, bien construit par le cédant,
cas d’exonération
Utilisation totalement gratuite,
pas de téléchargement
Simulez l’impact
d’une variation combinée du prix de cession, de la durée de
détention et du montant des travaux
Sauvegardez et rechargez ces simulations
afin de les mettre à jour ou de les
transférer à vos clients
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de plus-value au format Cerfa n°2048
à retenir cette année
TAUX D’IMPOSITION
particuliers
>
Impôt sur le revenu : Taux unique de 19 %, quel que soit le pays de résidence
>
Prélèvements sociaux : Résidents de France, HUE (hors Suisse et Royaume Uni*) et ETNC : 17,2 %
Résidents UE (hors France), EEE et Suisse : 7,5 %, prélèvement de solidarité applicable à la double condition que le cédant soit affilié à un régime de sécurité Sociale dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse et qu’il ne soit pas affilié à la Sécurité Sociale française.
* Résidents britanniques
: 7,5 %
depuis le 1er janvier 2021, prélèvement de solidarité applicable à la triple condition que le cédant soit affilié à la sécurité sociale britannique, qu’il ne soit pas affilié à la sécurité sociale française et qu’il soit ressortissant ou résident légal de France, du Royaume-Uni ou d’un autre Etat membre de l’UE.
personne morale
Nouveau taux normal d’IS = 25 %
PRINCIPALES RÈGLES D’EXONÉRATION
EXONÉRATION POUR PREMIERE CESSION
(Art. 150-U-II-2 du CGI)
Sous certaines conditions, les non-résidents ressortissants d'un état de l'espace économique européen qui ont été domiciliés fiscalement en France de façon continue pendant au moins deux années, peuvent bénéficier d'une exonération de la plus-value dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable.
EXONÉRATION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE
(Art. 150-U-II-1 du CGI)
Certains non-résidents pourront désormais bénéficier d’une exonération totale de la plus-value de cession du bien immeuble qui constituait leur résidence principale en France, s’ils respectent les conditions suivantes :
>
L’immeuble cédé devait être la résidence principale du cédant à la date du transfert du domicile fiscal hors de France
>
Le transfert de domicile fiscal doit se faire vers un pays de l’UE ou un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement
>
La cession doit intervenir avant le 31/12 de l’année qui suit celle du transfert de domicile fiscal hors de France (Ex : pour un transfert de domicile en janvier 2023, cela laisse jusqu’au 31/12/2024)
>
L’immeuble n’a pas été mis à la disposition de tiers, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, entre le transfert et la cession
Remarques importantes : Cette exonération ne peut pas s’appliquer si le cédant a déjà bénéficié de l’exonération 150-U-II-2 (1ère cession). Réciproquement, un contribuable qui aura bénéficié de cette exonération ne pourra pas se prévaloir de l’exonération 150-U-II-2.
EXONÉRATION RELATIVE AUX CESSIONS D'IMMEUBLES DESTINÉS AU LOGEMENT SOCIAL
(Art. 150-U-II-7 et 8 du CGI)
Jusqu’au 31/12/2025, les cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social bénéficient d’une exonération :
> totale pour les cessions réalisées au profit de certains organismes cessionnaires ;
> au prorata de la surface de logements sociaux construits pour les cessions réalisées au profit de tout cessionnaire prenant un engagement de construire de tels logements.
autres exonérations
L’exonération sur la cession de droits de surélévation est prorogée jusqu’au 31/12/2024.
