Représentant fiscal accrédité : quel est son rôle ?
Le représentant fiscal accrédité
est un intermédiaire qui effectue en lieu et place de son mandataire les obligations déclaratives de ce dernier. Garant de l’exactitude des déclarations qu’il établit, il est le principal lien entre l’Administration fiscale et son client.
Dans quels cas recourir à un représentant fiscal accrédité ?
Pour les non- résidents fiscaux HUE, il intervient dans deux domaines : les cessions d’immeubles et les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. L’article 244bis A du CGI dispose que les personnes physiques ou morales non domiciliées fiscalement en France sont redevables d’un prélèvement sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France. Par ailleurs, la désignation d’un représentant fiscal domicilié en France
est nécessaire pour pouvoir enregistrer l’acte de cession au service de la publicité foncière.
Le représentant est responsable du respect des obligations fiscales afférentes aux opérations réalisées en France par son client. Dans le cadre de celles-ci, il s’engage à remplir les formalités auxquelles est soumis le non-résident, à acquitter le prélèvement, prélevé sur le produit de la vente, et, le cas échéant, les éventuels rehaussements d’imposition.
Le représentant s’assimile au redevable lui-même. À cet effet, il est primordial de choisir un représentant de confiance comme TEVEA international pour vous représenter auprès de l’Administration fiscale.
TEVEA international : une expertise reconnue
Depuis près de 40 ans, TEVEA international accompagne avec succès ses clients dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives à l’international.
Notre approche proactive s’inscrit dans une optique de résultats et de qualité de service. Pour mener à bien notre mission, nous nous sommes entourés d’experts maîtrisant parfaitement les règles de TVA des opérations internationales et de plus-values immobilières. Conseil opérationnel et Représentation fiscale en matière de TVA, Représentation fiscale immobilière, Remboursement de la TVA étrangère : si vous cherchez un mandataire ou un représentant fiscal, nous pouvons vous accompagner.
