Une
société de representation fiscale est dite accréditée
lorsqu’elle a reçu l’agrément permanent de l’administration, en l’occurrence la Direction générale des finances publiques. A ce titre, la société peut représenter une entreprise ou une personne physique établie en dehors de l’Union européenne qui cède un bien immobilier en France et effectuer pour ce client toutes les formalités fiscales requises. Il n’est plus nécessaire de soumettre une demande d’accréditation pour chaque opération.
Pour vérifier si une société est accréditée, il est possible de consulter la liste auprès des services compétents. Sinon, le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts liste également ces établissements dans sa rubrique dédiée à la nomination d’un représentant fiscal, les textes étant disponibles sur le site internet. En principe, chaque société est censée mentionner si elle est accréditée ou non, mais un contrôle s’impose pour éviter les mauvaises surprises.
En faisant appel à un tel prestataire, vous bénéficiez d’un service efficace sans attendre les procédures d’accréditation, et l’agrément constitue aussi un gage de professionnalisme, car il n’est normalement accordé qu’aux sociétés compétentes en la matière et disposant des garanties nécessaires pour exercer l’activité de représentant fiscal.