Le représentant fiscal des plus-values immobilières : pourquoi, pour qui ?

Les particuliers non-résidents et les sociétés ayant leurs sièges hors de l’UE (hormis l’Islande et la Norvège) qui vendent un bien immobilier situé en France sont soumis à l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité par l’Administration Fiscale française. Celui-ci définit la plus-value imposable liée à la cession et l’impôt dû par son client.

La mission du représentant fiscal

Ce prestataire établit et signe la déclaration de plus-value. Il est ainsi le garant de l’exactitude du calcul et s’engage à payer l’impôt et les pénalités en cas de contestation par l’administration fiscale. Doté d’une large responsabilité, le représentant fiscal défend le dossier de son client en cas de contrôle fiscal.

Concrètement, la plus-value équivaut à la différence entre le prix de cession (prix indiqué dans l’acte de vente) et le prix d’acquisition, à titre onéreux ou gratuit (la valeur mentionnée dans l’acte d’achat, de donation ou encore de la déclaration de succession) sur laquelle est appliqué un abattement pour durée de détention.

Le cédant doit payer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux :

Pour les personnes physiques : 19 % + prélèvements sociaux 17,2 %. Lorsque le montant de la plus-value est supérieur à 50 000 euros, une taxe additionnelle sur les plus-values élevées, dont le taux est compris entre 2 et 6 %, est également due par le cédant.
Pour les sociétés de personnes : 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux
Pour les personnes morales soumises à l’IS : 25%

Il appartient ainsi au représentant fiscal de calculer le montant de l’imposition en prenant soin d’intégrer toutes les déductions prévues par la loi, et de remplir l’imprimé n° 2048 - IMM actant pour la déclaration de plus-value. Il doit aussi minimiser le risque de requalification et répondre à toutes les sollicitations de l’Administration Fiscale pendant les 3 années suivant l’année de cession du bien immobilier.

TEVEA international propose un service de représentation fiscale immobilière

Représentant fiscal accrédité en matière de plus-value immobilière, TEVEA international peut vous accompagner et faciliter vos démarches. Vous pouvez ainsi nous confier votre dossier et bénéficier de notre savoir-faire et notre expérience en la matière.

Notre équipe de fiscalistes, se chargera de tout : calcul du montant de l’imposition, déclaration de la plus-value, engagement à payer l’impôt et les pénalités en cas de redressement, défense de votre dossier en cas de contrôle fiscal.

En choisissant notre société, vous aurez l’avantage d’un service personnalisé adapté à vos besoins et vos contraintes. En plus de cela, afin de simplifier au mieux les tâches de nos clients, nous pratiquons des conditions transparentes et compétitives. Tout ce dont vous avez à faire est de nous transmettre les pièces nécessaires : titre de propriété, copie du projet d’acte de vente ou promesse, nom et adresse du notaire rédacteur de l’acte, factures et preuves de paiement relatives aux travaux réalisés, notes d’honoraires des frais d’agence (si à la charge du vendeur), copie de la pièce d’identité, et pour les sociétés : statuts à jour, extrait Kbis et dernier bilan.