La représentation fiscale d’un non-résident : la spécialité de TEVEA international

Toute personne résidant fiscalement en dehors de l’Union Européenne qui réalise une cession immobilière en France est tenue de désigner un représentant fiscal pour déclarer et s’acquitter de ses obligations fiscales en matière de plus-value immobilière. La nécessité d’une représentation fiscale est requise pour les cédants, personnes physiques et morales, mais également pour les associés non résidents de sociétés de personnes françaises cédant un immeuble et relevant de l’impôt sur le revenu. Pour les cédants, personnes physiques, la loi prévoit une dispense de représentant si le montant de la cession est inférieur à 150 000 euros ou si l’immeuble lui appartient depuis plus de 30 ans.

Le choix du représentant relève du pouvoir discrétionnaire du cédant, mais il est cependant nécessaire que la représentation fiscale du non-résident soit être assurée soit par l’acheteur si celui-ci réside fiscalement en France, soit par un établissement de crédit qui exerce des activités en France, soit enfin par un représentant fiscal accrédité par la DGFIP, tel que TEVEA International.

La désignation d’un représentant fiscal doit se faire par écrit et comporter les informations suivantes : les noms et adresses du mandant et du représentant fiscal ; l’acceptation explicite de la désignation signée par celui-ci, son engagement à s’acquitter des obligations incombant à son mandant ainsi que la date à laquelle la représentation prend effet.

Établie depuis 1984, notre société se spécialise dans la représentation fiscale tant en matière de TVA qu’en matière de plus-value immobilière. Notre expertise nous permet de proposer, à nos clients, des services de qualité, et notre savoir-faire nous a permis de devenir un acteur incontournable sur le plan national et international.

Aujourd’hui, nous offrons à nos clients non-résidents la possibilité de se faire représenter par un représentant fiscal sérieux, compétitif et réactif. Complets et sur mesure, nos services comprennent l’analyse détaillée des pièces fournies, le calcul de la plus-value et de l’imposition, et l’établissement de la déclaration de plus-value.

Pour obtenir de plus amples informations relatives à nos prestations, nous vous conseillons de nous contacter par courrier électronique ou en appelant directement nos équipes.