Non résidents : trouver une société de representation immobiliere accréditée

Tout d’abord, il faut remarquer que le recours à la representation fiscale est obligatoire pour l’acquittement des impôts sur la plus value immobilière des non résidents. Si vous êtes domicilié dans un pays extérieur à l’Union Européenne, et par conséquent si vous êtes fiscalement redevable à cet Etat, vous êtes un non résident. Lorsque vous cédez un immeuble situé en France, la plus value est taxable à hauteur de 36,2%, dont 17,2% de prélèvements sociaux, et c’est votre représentant qui se charge des déclarations et de toutes les formalités relatives à ces obligations.

Il est possible de nommer soit une personne physique, soit une société pour vous représenter. L’individu doit être de bonne moralité fiscale, solvable et capable d’offrir toutes les garanties requises. En effet, il sera pécuniairement responsable vis-à-vis des autorités fiscales, et s’assurera de payer les éventuelles sommes demandées ultérieurement (pénalités, majorations). Cela peut être votre acquéreur, un établissement financier (banque, crédit) ou une société ayant reçu l’agrément à titre permanent de la part de l’administration. En tout cas, il n’est pas possible de se faire représenter par un avocat ou un notaire.

Ainsi, plusieurs solutions s’offrent à vous en matière de representation fiscale immobiliere, mais faire appel à une société spécialisée reste la meilleure solution. En effet, il n’est plus nécessaire de demander l’accréditation. Cela vous évite les longues attentes liées à cette procédure. Ensuite, ces cabinets disposent d’experts capables d’effectuer efficacement toutes les démarches à faire : calcul de la plus value par ailleurs très complexe, déclarations correctes dans les délais, suivi et disponibilité pour d’éventuels contrôles ultérieurs. Ils possèdent aussi les garanties requises pour assurer l’acquittement des impôts et les rehaussements le cas échéant.