Plus-values immobilières réalisées par les non-résidents : la loi fiscale prévoit une imposition …
La plus-value
s’obtient en calculant la différence entre le prix de cession net d’un bien immobilier
et son prix d’acquisition net, sur laquelle est appliquée un abattement pour durée de détention. Le taux de l’imposition est fixé à 19% auxquels s’ajoutent des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% et une éventuelle surtaxe sur les plus-values élevées supérieures à 50K€.
… Et des cas d’exonérations
Conformément à l’article 150 U II 2 ° du Code général des Impôts, les contribuables, personnes physiques, non-résidents de France bénéficient de la plupart des exonérations applicables aux résidents, ainsi que d’une exonération particulière, lors de la cession d’un logement en France à condition qu’ils soient ressortissants d'un État membre de l’UE ou de l’EEE. Cette exonération s’applique dans la limite d'une résidence par contribuable et à hauteur de 150 000 € de plus-value nette imposable dès lors que le cédant justifie d’avoir été résident fiscal en France 2 années consécutives antérieurement à la vente.
Le législateur a également prévu des formalités spécifiques pour la déclaration et l’acquittement des impositions liées aux plus-values immobilières réalisées par les non-résidents
hors communautaires, qui ont l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité en France. Cette obligation demeure qu’il y ait ou pas de plus-value dès lors que le montant de cession est supérieur à 150K€.
Pour être en règle avec cette disposition 244 bis A du CGI, il est recommandé de faire appel à TEVEA international. Cette société dispose d’une longue expérience dans la représentation fiscale.
Pourquoi les non-résidents font-ils confiance à TEVEA international ?
Depuis 1984, TEVEA International
occupe une position de leader spécialisé dans les services de représentation Fiscale en matière de TVA et depuis 2012 en matière de plus-values, réalisées sur la vente de biens immobiliers en France par des non-résidents. TEVEA International
est reconnue pour son savoir-faire et son professionnalisme par ses partenaires, ses clients, et par l’ensemble des administrations fiscales européennes.
Si vous êtes un non-résident
et que vous allez réaliser une plus-value immobilière, nous vous proposons de prendre en charge le calcul et la déclaration de plus-value inhérents à votre projet de cession.
Notre savoir-faire nous permet de vous garantir une réduction des risques de requalification par l’administration fiscale française. Nous répondons pendant les 3 années d’engagement qui suivent l’année de cession à toute sollicitation de l’Administration Fiscale sur votre dossier et supportons, le cas échéant, en cas rehaussement, le paiement des majorations et les éventuelles pénalités.
