TEVEA international, votre partenaire pour la déclaration de vos plus-values immobilières
La déclaration des plus-values immobilières
requiert la désignation d’un représentant fiscal accrédité si le cédant ne réside pas fiscalement dans l’Espace Economique Européen (hors Liechtenstein). Pour que vos déclarations se fassent dans les règles, choisissez de faire confiance à TEVEA international.
La déclaration des plus-values immobilières, une obligation légale
Dans le cadre d’une cession de bien immeuble appartenant à un non-résident, le Code général des Impôts a soumis celle-ci à une imposition des plus-values. Cette dernière s’accompagne de deux formalités auxquelles le cédant ne peut se soustraire sous peine de sanctions.
Tout d’abord, le législateur a contraint le non-résident à déclarer sa plus-value. Cette obligation de déclaration demeure
qu’il y ait ou pas de plus-value immobilière
taxable. Si le cédant est une personne physique et qu’elle est exonérée à cause d’une durée de détention ou d’un prix de vente inférieur à 15 000 €, la déclaration n’est pas requise.
L’exigence d’un représentant fiscal a été également l’une des innovations apportées par le législateur. En effet, tout contribuable non-résident fiscal en dehors de l’Union Européenne réalisant une opération de cession immobilière doit s’acquitter de ses obligations fiscales en faisant appel aux services d’une banque implantée en France, d’une personne agréée par l’administration fiscale ou encore de l’acquéreur si celui-ci réside fiscalement en France. Seules exceptions voulues par le législateur, le cédant est dispensé de cette obligation si le prix de vente est inférieur à 150.000€ ou si le bien est détenu depuis plus de 30 ans.
TEVEA international, un représentant fiscal accrédité
Représentant fiscal fort d’une quarantaine d’années d’expérience, nous sommes connus pour la qualité de nos prestations dans le cadre des opérations relatives au remboursement de la TVA étrangère, à la compliance en matière de TVA, et au domaine de la représentation fiscale immobilière. Notre professionnalisme a fait de nous un leader dans notre secteur d’activité.
Grâce à notre expertise, nous pouvons assurer la déclaration de vos plus-values immobilières. Familier des administrations fiscales françaises et européennes, nous confions le traitement de vos obligations vis-à-vis de celles-ci à une équipe chevronnée composée de spécialistes de la TVA européenne et en fiscalité immobilière.
Plus qu’un simple prestataire, nous sommes un véritable partenaire pour vous. Nous vous épaulons et vous prodiguons de précieux conseils pour minimiser les risques de rehaussement d’imposition.
