Faire appel à un représentant fiscal accrédité pour déclarer une plus-value immobilière

Dès lors que le propriétaire d’un bien immobilier mis en vente n’est pas un résident fiscal de France mais hors de l’Union Européenne, la désignation d’un représentant fiscal accrédité est obligatoire. La législation en vigueur prévoit néanmoins des exceptions. Ainsi, le représentant fiscal ne sera pas nécessaire si le prix du bien est fixé à 150.000 € ou moins par cédant. De même, les propriétaires l’ayant détenu depuis plus de 30 ans en sont également dispensés. Précisons bien que si l’on parle en général de plus-value, la désignation d’un représentant accrédité reste tout aussi nécessaire même en cas de moins-value.

La première mission du représentant fiscal consiste à calculer le montant de l’imposition en prenant soin d’inclure toutes les déductions permises par la loi. Il s’assure donc que vous ne payez pas plus que vous ne devriez tout en veillant à ne rien omettre afin d’optimiser votre fiscalité, d’autant plus que le calcul de l’impôt est relativement complexe. Divers paramètres doivent notamment être pris en compte, à savoir la durée de détention, le prix de cession, le prix d’acquisition, les dépenses de travaux déductibles, etc. En plus du calcul de l’impôt, le représentant fiscal accrédité sera en charge de toutes les formalités ayant trait à la déclaration fiscale n° 2048-IMM concernant la plus-value immobilière réalisée.

Par ailleurs, le représentant accrédité garantit l’exactitude de votre déclaration de plus-value auprès des Services de Publicité Foncière (SPF) auprès de qui elle est enregistrée. La mission de représentation fiscale permet donc de réduire les risques de requalification de votre déclaration par l’administration fiscale. Votre représentant accrédité s’engage tout naturellement à payer l’impôt et les éventuelles pénalités en cas de rehaussement de l’imposition, ce qui constitue une garantie non négligeable pour les cédants. De plus, votre représentant pourra présenter toute réclamation à l’encontre des décisions de l’Administration ou toute demande de remise gracieuse qu’il jugera opportune.

 La désignation d’un représentant fiscal accrédité pour déclarer une plus-value immobilière n’est pas un acte anodin. En effet, votre représentant veille à ce que la cession d’un bien immobilier se fasse correctement en tenant compte de la législation fiscale en vigueur. Fort de plus de 35 années d’expérience, TEVEA International est une entreprise de représentation fiscale de référence en matière de TVA et de plus-values immobilières. Nous comptons sur un capital humain talentueux pour offrir des prestations de grande qualité, axées sur l’accompagnement et la satisfaction des clients.