Le représentant fiscal pour non-résident

Dans certains cas précis, il est obligatoire de désigner un représentant fiscal pour les personnes qui sont redevables d’impôt en France sans y résider. Qui est exclu de cette obligation ? Qui doit s’y soumettre ? Comment désigner un représentant fiscal pour les non-résidents ? Quel est son rôle ? Les réponses à suivre.

Qui est exclu de l’obligation de recourir à un représentant fiscal ?

L’exclusion concerne toutes les personnes qui résident dans un des pays de l’Union européenne et également celles qui sont établies dans un des pays de l’Espace économique européen qui a conclu une convention d’assistance fiscale.

Par conséquent, si vous n’êtes pas non-résident d’un de ces pays, vous n’êtes pas obligé de recourir à un représentant fiscal pour régler la TVA, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur certaines plus-values, l’impôt sur la fortune immobilière et l’impôt sur les bénéfices des sociétés.

Qui doit recourir à un représentant fiscal ?

Les personnes non-résidentes en France ni sur le territoire d’un des pays de l’Union européenne, et qui sont redevables de la TVA ou d’un autre impôt en France, ont l’obligation de recourir à un représentant fiscal, conformément à l’article 289 A du Code général des impôts. Cette obligation s’applique à la fois aux personnes physiques et aux entreprises.

Toutefois, certaines de ces personnes physiques et morales peuvent y échapper. Il s’agit de :
  • Celles qui résident dans un État ayant conclu une convention d’assistance fiscale ;
  • Celles qui réalisent des opérations non soumises à la TVA comme celles énoncées dans l’article 277 du Code général des impôts ;
  • Et celles qui effectuent des livraisons d’énergie (électricité, gaz…) puisque le paiement de la TVA revient à l’acheteur.

Qui peut être représentant fiscal ?

 Toute entreprise française, ayant son siège dans l’Hexagone, assujettie à la TVA et n’ayant jamais eu de problème avec l’administration fiscale, peut être représentante fiscale d’un non-résident pour des opérations soumises à des obligations déclaratives en France.

La désignation s’effectue par écrit par le non-résident (ou son représentant légal dans le cas d’une société) avec accord du représentant fiscal choisi auprès du service des impôts dont dépend le représentant. Ce service accepte alors ou rejette la désignation et le notifie par écrit au non-résident.

Que ce soit pour être sûr d’avoir l’aval de l’administration fiscale, pour s’assurer d’être en règle et de pouvoir saisir les opportunités d’exonération, le choix d’un représentant fiscal accrédité tel que TEVEA International est à privilégier.

Quel est le rôle du représentant fiscal ?

Une fois désigné, le représentant fiscal de non-résident est chargé de remplir toutes les formalités administratives de la personne physique ou morale. Cela inclut également le paiement de la TVA.

Si le représentant fiscal ne remplit pas cette obligation, la personne physique ou morale doit s’en acquitter elle-même et sera en outre soumise à des pénalités de retard. Il est donc indispensable de faire appel à un spécialiste fiable et réactif tel que TEVEA International.