L’obligation légale de désigner un représentant fiscal en France pour les entreprises étrangères
Si réaliser des opérations à l’international offre aux entreprises l’opportunité de développer le chiffre d’affaires, les obligations administratives des différents pays peuvent poser des problèmes difficiles à suivre pour le service administratif et la comptabilité.
Ainsi, une entreprise qui ne fait pas partie de la Communauté Economique Européenne, mais qui effectue des transactions en France qui sont soumises à la TVA doit obligatoirement s’en remettre à un représentant fiscal basé en France
pour remplir toutes les formalités relatives à la fiscalité.
Il devient alors mandataire de l’entreprise et seul interlocuteur envers l’administration fiscale. S’il est bien choisi, il va ainsi permettre d’éviter un redressement, et en même temps, d’optimiser la fiscalité de l’entreprise.
Le rôle du représentant fiscal pour une personne morale étrangère
Pour une entreprise, concrètement, le représentant fiscal en France
va :
- effectuer les démarches d’immatriculation pour l’obtention d’un numéro de TVA ;
- se charger de déposer les déclarations de TVA ;
- s’occuper du reversement de la TVA due auprès de l’administration fiscale ;
- déposer les déclarations d’échange de biens et les déclarations européennes de services ;
- réaliser le dépôt de demandes de remboursement de la TVA.
Le rôle du représentant fiscal pour une personne physique étrangère
Pour un particulier, le représentant fiscal est obligatoire en France
s’il réside hors de France et qu’il vend un bien immobilier situé sur le territoire français (sauf quelques cas particuliers).
Le représentant fiscal va alors :
Le représentant fiscal va alors :
- calculer précisément le montant de l’impôt dû suite à une vente immobilière en tenant compte de toutes les déductions et cas d’exonération pouvant être pris en compte ;
- effectuer la déclaration fiscale n° 2048-IMM ;
- assurer le suivi administratif avec le notaire ;
- représenter et défendre son client en cas de contrôle fiscal par l’administration.
Comment choisir son représentant fiscal ?
Outre les gains obtenus par l’optimisation fiscale que peut apporter un représentant fiscal, le non-respect des obligations fiscales peut avoir de lourdes conséquences sur l’avenir d’une entreprise ou le portefeuille d’un particulier.
Il convient donc de faire bien attention au choix de son représentant fiscal.
Voici quelques critères à prendre en compte :
Voici quelques critères à prendre en compte :
- Sélectionner un spécialiste. Que ce soit pour la plus-value immobilière ou la TVA, la législation est évolutive et complexe. Recourir à un spécialiste, c’est faire le choix d’un prestataire qui maîtrise l’exercice et qui effectue une veille sur les changements des dispositifs législatifs.
- Choisir un représentant fiscal expérimenté et sans passif douteux. Cela vous garantira une gestion des formalités plus rapide et vous évitera des vérifications fiscales par suspicion de la part des autorités administratives. De plus, si votre prestataire est reconnu par les administrations, cela facilite forcément les opérations.
- Prendre un représentant au capital social substantiel. En effet, comme le représentant fiscal devient solidairement responsable de son client envers l’administration fiscale, si son capital social n’est pas conséquent, il n’aura aucune crédibilité vis-à-vis des administrations et cela entraînera forcément des craintes de leur part.
TEVEA International, un représentant fiscal en France spécialisé dans la TVA et la plus-value immobilière
Société anonyme au capital social de 3 200 000 € en activité depuis 1984, TEVEA International répond à plus de 4 000 demandes annuelles de remboursement de TVA traitées dans 31 pays différents pour un montant de plus de 12 000 000 € et à plus de 5 000 déclarations par an pour 350 clients.
En choisissant ce représentant fiscal en France, vous bénéficierez de plus de 40 d’expérience dans le domaine qui lui a permis de mettre en place de nombreux outils tels que
- L’importation de vos données avec contrôles automatisés des doublons, de la conformité des taux de TVA…
- L’automatisation des déclarations de TVA et de toutes les formalités administratives ;
- La génération de FEC, SAF-T, fichiers XML et la tenue de comptabilité TVA ;
- La transmission EDI ;
- Des reportings personnalisés ;
- Un extranet sécurisé spécialisé TVA avec de nombreuses fonctionnalités permettant d’avoir une vision globale de la situation de l’entreprise en temps réel ;
- Et un support TVA en ligne.
