S’acquitter des impôts sur la plus value immobilière
La plus value immobilière
représente l’augmentation en valeur de votre bien, chiffrée par la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Cette somme est imposable dans l’Etat où se trouve le bien immobilier en question. TEVEA International
assiste les cédants dans les démarches fiscales liées à la vente.
Calcul de la plus value
La plus value brute est égale à la différence entre le prix de vente du bien immobilier et le prix d’acquisition de celui-ci.
Le prix d’acquisition comprend :
- le prix d’achat proprement dit
- les frais divers (notaire, enregistrement) qui peuvent être arrêtés à 7,5% du prix d’achat en l’absence de justificatifs
- les dépenses occasionnées par les travaux de réhabilitation, agrandissement, différentes améliorations qui représentent quant à eux 15% du prix d’achat si vous n’êtes pas en mesure de présenter les factures, à condition d’avoir détenu le bien depuis plus de 5 ans
- les frais de voirie et d’aménagement
Le prix de vente inclut de son côté :
- le prix de cession indiqué dans l’acte notarié
- les indemnités versées au profit du cédant
Calcul des impôts
La plus value immobilière nette est obtenue après application d’un abattement pour durée de détention distinct pour l’impôt et les prélèvements sociaux. Deux taxes sont à dégager : l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. L’IR représente 19% de la plus-value nette, et les prélèvements sociaux 17,2%, ce qui fait un total de 36,2% à déduire. Lors que la plus value nette dépasse 50 000 €, une surtaxe est exigée, elle s’élève à 2%, jusqu’à 6% au-delà de 260 000 €.
Il est également possible de bénéficier d’exonérations selon la nature du bien (résidence principale) et la durée de détention. Ainsi, si vous avez été propriétaire depuis plus de 30 ans, la plus value est exonérée à la vente. De même, si le prix de vente est inférieur à 15 000 €, vous êtes exonéré. Enfin, si vous êtes non-résident fiscal et que vous vendez un bien en France, tout en ayant été fiscalement domicilié en France 2 années consécutives à un moment quelconque antérieurement à la cession, vous pouvez bénéficier d’une exonération dans la limite de 150K€ de plus-value nette imposable.
Calcul des impôts
Les impôts sur la plus-value immobilière
doivent être dûment déclarés en remplissant le formulaire prévu à cet effet par les services fiscaux. Il convient d’effectuer des déclarations correctes pour éviter les requalifications. Pour les non-résidents hors Union Européenne, il est obligatoire de recourir à un représentent fiscal pour établir la déclaration de plus-value et répondre à toute sollicitation de l’Administration Fiscale assurer pendant les 3 années d’engagement qui suivent l’année de cession.
TEVEA International
est un représentant fiscal accrédité, justifiant d’une longue et solide expérience en la matière. Nous constituons une équipe compétente rompue aux moindres détails concernant les aspects fiscaux des ventes de biens immobiliers.
