2/
Une nouvelle définition des ventes à distance intracommunautaires (VAD-IC)
La notion de transport a été ajoutée à la définition des ventes à distance en précisant que le vendeur doit être impliqué directement ou indirectement dans le transport des biens.
3/ Un nouveau régime des ventes à distance de biens importés (VAD-BI)
Les ventes à distance de biens importés sont caractérisées par la livraison de biens depuis un pays situé en dehors de l’Union Européenne directement à un non-assujetti (B2C) situé dans l’Union Européenne.
L’exonération de la TVA à l’importation sur les biens de faible valeur (<22 EUR) a été supprimée. Ainsi, toutes les importations sont taxables à la TVA à l’importation.
Les VAD-Bi sont taxables dans l’Etat Membre d’arrivée des marchandises.
Lorsque la valeur intrinsèque du colis n’excède pas 150 EUR, le redevable peut opter pour déclarer la
TVA dans le
guichet unique
I-OSS. Il bénéficie alors d’une exonération de la TVA à l’importation.
4/ Responsabilité des places de marché (Marketplace)
Certaines transaction effectuées à travers une Marketplace désignent cette dernière comme le redevable de la TVA. La Marketplace agit alors en tant que fournisseur présumé.
Elle est en charge de la collecte de la TVA.
Ces régimes sont optionnels.
Seules les opérations concernées peuvent être déclarées dans ces outils déclaratifs.
Une société peut être éligible à plusieurs régimes déclaratifs selon les opérations qu’elle doit déclarer.
Pour toute information complémentaire, pour obtenir un devis ou une assistance sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter :
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