Reporting des transactions intra-UE

Les transactions intracommunautaires ou intra-UE sont des opérations impliquant plusieurs sociétés établies ou ayant des activités taxables au sein de l’Union Européenne.

Ces opérations ont un traitement TVA, et une méthode de facturation différents des opérations purement domestiques.
Les transactions intra-UE peuvent être :
  • Des livraisons intracommunautaires de biens (d’un Etat membre de l’UE à un autre),
  • Des acquisitions intracommunautaires de biens (en provenance d’un autre Etat de l’UE),
  • Des prestations de service intracommunautaire,
  • Des achats de prestations de service intracommunautaire.

Comment déclarer des livraisons intra-UE de biens ?

Les livraisons de biens au départ d’un Etat Membre vers un autre Etat Membres de l’Union Européenne (tels que la Belgique) constituent des livraisons intracommunautaires.

Ces livraisons sont taxables dans l’Etat du départ du transport de ces biens, mais sont exonérées de TVA dès lors que les conditions suivantes sont toutes remplies (article 138 Directive 2006/112/CE) :
  • Le client a communiqué un numéro de TVA valide d’immatriculation dans un autre Etat Membre que celui de départ ;
  • Les biens sont transportés par ou pour le compte du vendeur ou du client, et le vendeur doit conserver les preuves de transport correspondantes ;
  • Le vendeur doit déclarer ces livraisons intracommunautaires dans ses déclarations périodiques de TVA française.
Les factures devront donc être émises sans TVA et notamment contenir les indications suivantes :
  • Etats de départ et d’arrivée des biens,
  • N° de TVA du vendeur,
  • N° de TVA du client dans un Etat Membre autre que l’Etat de départ,
  • La mention « VAT exempt intra-EU delivery, art. 138 VAT Directive 2006/112/EC »
Selon le montant des transactions réalisées, l’acheteur pourrait avoir à déposer une déclaration « Intrastat » (ou EMEBI en France). Chaque pays de l’Union Européenne a un seuil INTRASTAT au-delà duquel il faut déclarer les opérations.

Dans tous les cas, ces livraisons intracommunautaires doivent être déclarées dans les états récapitulatifs ou EC sales lists (ESL) du pays d’où les biens sont expédiés.

Comment déclarer des acquisitions intracommunautaires de biens ?

Les acquisitions intracommunautaires de biens à l’occasion de transactions BtoB entre deux sociétés immatriculées à la TVA sont taxables au lieu d’arrivée des biens.

Les conditions sont les mêmes que celles liées aux livraisons intracommunautaires :
  • Le client a communiqué un numéro de TVA valide d’immatriculation dans un autre Etat Membre que celui de départ ;
  • Les biens sont transportés par ou pour le compte du vendeur ou du client, et le vendeur doit conserver les preuves de transport correspondantes ;
  • Le vendeur doit déclarer ces livraisons intracommunautaires dans ses déclarations périodiques de TVA française.
Et les factures doivent être émises sans TVA et contenir les mentions obligatoires, et notamment les-N° de TVA français du vendeur et N° de TVA du client dans un Etat Membre autre que l’état de départ et la mention « VAT exempt intra-EU delivery, art. 138 VAT Directive 2006/112/EC »

Ces acquisitions devront être reportées sur la déclaration de TVA et les états récapitulatifs déposés par l’acheteur dans l’état dans lequel les biens sont livrés et dans lequel il est immatriculé.

Selon le montant des transactions réalisées, l’acheteur pourrait avoir à déposer une déclaration Intrastat (EMEBI en France, ancienne DEB). Lorsque le seuil INTRASTAT est dépassé, l’acheteur peut avoir à déclarer ses acquisitions intra-UE dans une déclaration INTRASTAT).

Dans certains pays il faut aussi déclarer ces opérations dans les EC purchase list.

Comment déclarer les ventes de prestations de services intracommunautaires ?

Les prestations de services BtoB sont taxables au lieu d’établissement du preneur (article 44 de la Directive UE/112/CE). Le preneur doit autoliquider la TVA sur la déclaration de l’Etat dans lequel il est établi.

Par principe, le vendeur des prestations de services ne fait pas figurer ces opérations dans la déclaration de TVA du pays dans lequel il est établi.

Comment déclarer les achats de services intracommunautaires ?

Par principe, les prestations de services BtoB sont taxables au lieu d’établissement du preneur (article 44 de la Directive UE/112/CE). Le preneur doit autoliquider la TVA sur la déclaration de l’Etat dans lequel il est établi.

Par principe, les achats de services intra-UE sont déclarés par l’acheteur au lieu où il est établi.

Il existe cependant des exceptions liées à la nature spécifique des opérations (TVA du lieu d’exécution du service par ex.).

+ état récap (EC sales lists) + EC purchase list dans certains pays

Qui sommes-nous ?

Fondée en 1984, notre société a pour mission d'assister les grandes entreprises nationales et internationales ainsi que les PME dans l'analyse et la mise en œuvre opérationnelle des règles de conformité à la TVA en Europe.

TEVEA International propose à ses clients des services sur mesure afin de répondre au mieux aux attentes des professionnels. Nous disposons d'une équipe de consultants multilingues, dont des spécialistes de la conformité TVA européenne et internationale, pour vous assister.
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