Trouver un mandataire fiscal en France : à qui s’adresser

Un mandataire fiscal en France travaille pour les entreprises implantées en dehors du territoire de l’Union européenne qui sont soumises à la TVA en France ou qui doivent y effectuer des obligations déclaratives. Si vous êtes à la recherche d’un professionnel qualifié et expérimenté, adressez-vous à TEVEA International, une entreprise spécialisée en représentation fiscale pour la TVA en Europe, avec plus de trente ans d’expérience dans ce domaine.

Différences entre mandataire fiscal et représentant fiscal

Le mandataire fiscal en France et le représentant fiscal s’occupent tous deux des formalités et obligations déclaratives en matière de TVA pour les entreprises étrangères. Cependant, le mandataire fiscal remplit ces missions au nom de l’entreprise, tandis que le représentant fiscal agit en son propre nom. Ainsi, ce dernier est personnellement engagé envers l’administration fiscale et doit être accrédité.

Contrairement au mandataire fiscal, le représentant fiscal est solidairement imposable de la TVA due par l’entreprise qu’elle représente. Autrement dit, les autorités fiscales peuvent récupérer l’argent directement auprès du représentant fiscal en cas de défaillance de l’entreprise représentée.

Pour les entreprises établies dans l’Union européenne, le mandataire fiscal agit comme son intermédiaire avec l’administration fiscale. En revanche, pour les entreprises étrangères implantées hors de l’UE, il est préférable de faire appel à un représentant fiscal pour s’occuper à leur place des formalités telles que l’acquittement de la taxe.

Quelles sont les missions d’un mandataire fiscal ?

En France, un mandataire fiscal est chargé de se conformer aux obligations comptables et fiscales relatives à la TVA pour les transactions effectuées sur le territoire français par l’entreprise étrangère qu’il représente.

Le mandataire fiscal est lié à son client par le mandat, et il a pour missions :

  • de réaliser les déclarations de chiffres d’affaires et régler la TVA due par l’entreprise qu’il représente.
  • de souscrire la déclaration européenne de services (DES) et la déclaration d’échanges de biens (DEB) du contribuable étranger.
  • de gérer la comptabilité des transactions effectuées en France par son client. Toutefois, si ce dernier souhaite s’occuper de sa propre comptabilité, il doit fournir les livres comptables et les justificatifs d’opérations au mandataire afin que celui-ci puisse les présenter aux autorités fiscales.
  • de fournir des factures indiquant clairement qu’il est le représentant de l’entreprise étrangère. Cependant, cette dernière peut également émettre des factures en mentionnant le nom, l’adresse et le numéro de TVA de son mandataire.

Créée en 1984, Tevea International est une entreprise spécialisée dans la représentation fiscale et experte en matière de TVA en Europe. Nous offrons à nos clients des services d’externalisation de la gestion de leurs problématiques internationales de TVA et les accompagnons également dans toutes les questions liées à la TVA.

En tant que membre intégrante du Conseil de l’IVA, la plus grande association de professionnels de la TVA/GST au niveau international, avec plus de 140 adhérents couvrant tous les pays de l’Union européenne ainsi que des pays tiers, nous sommes en mesure de fournir un service de qualité à nos clients. Nous avons également créé l’ARFF, l’Association des Représentants Fiscaux Français.