Vente à distance : TEVEA international prodigue de précieux conseils sur les TVA

La vente à distance est une dérogation au principe général de détermination du lieu de livraison des biens meubles corporels, c’est à dire du lieu de départ de l’expédition ou du transport. Elle a la particularité de ne s’appliquer qu’aux personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) et aux personnes physiques non assujetties à la TVA (particuliers). Ainsi, les personnes assujetties à la TVA sont exclues de ce régime dérogatoire.

La vente à distance porte uniquement sur les livraisons de biens relatifs aux biens qui sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination de l’acquéreur. Ces livraisons doivent être effectuées de la France à destination d’un autre Etat membre de l’UE ou inversement.

Le régime des ventes à distance s’applique pour toutes les transactions effectuées par correspondance, que ce soit par téléphone ou par télévente. Il en est de même pour tous les biens corporels commandés sur Internet.

Le lieu de taxation des biens soumis au régime de vente à distance relève d’un seuil fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2016, en France, ce seuil est de 35 000 euros HT. Ainsi, le lieu de taxation des biens livrés de France à destination d’un autre pays de l’UE n’est pas situé en France si le montant est supérieur à ce seuil. A contrario, si le montant des ventes à distance est inférieur à ce seuil, le lieu de taxation de la TVA sera en France.

Concernant les ventes à distance d’un pays de l’UE vers la France, le lieu de la livraison se situe en France lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance à destination de la France pour un montant supérieur au seuil fixé par décret.

Conformément aux règles fiscales établies par l’Union européenne, le vendeur observe certaines obligations déclaratives si le prix de vente dépasse les seuils prévus. Il doit notamment s’immatriculer à la TVA dans le pays de destination de la marchandise. Il est également tenu de déposer, auprès de l’administration fiscale de cet État, des déclarations périodiques de TVA.

Le régime des ventes à distance est complexe car il relève de règles européennes en TVA. Pour éviter tout désagrément à la suite d’une violation des dispositions fiscales, il est recommandé de demander conseil à un professionnel. TEVEA international, une société spécialisée dans le conseil opérationnel en matière de TVA, peut vous aider dans ce cas.