Autoliquidation de la TVA à l’importation : définition et avantages

Depuis le 1er janvier 2022, si vous importez en France des biens en tant que professionnel depuis un pays situé hors de l’Union Européenne, vous devez automatiquement procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l’importation (TVAI).

En effet, les importateurs doivent désormais déclarer et payer la TVA à l’importation lors de leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.

Importations : qui réalise des importations ?

Une importation est l’entrée en France d’un bien provenant d’un Etat ou territoire situé en dehors de l’Union Européenne. Les modalités transactionnelles de l’importation (transfert de propriété, prix, modalités Incoterms, etc.) ne jouent pas de rôle dans la qualification d’une importation.

La TVAI devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé.

A noter que la Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Martinique et la Réunion ne font pas partie du territoire communautaire ; un mouvement de biens entre ces territoires et la France et vice-versa constitue donc une importation à l’arrivée.

Qu’est-ce que l’autoliquidation ?

L’autoliquidation consiste dans le fait de déclarer et simultanément déduire la TVA. Cette opération est donc neutre pour le redevable, qui déduit directement la TVA calculée sur sa déclaration, tant que ce dernier dispose d’un droit à déduction intégral eu égard à la structure et au traitement TVA de son chiffre d’affaires.

L’autoliquidation de la TVA présente donc l’avantage d’éviter d’avoir à verser la TVA aux douanes et n’implique donc aucune avance de trésorerie pour le redevable.

Jusqu’en janvier 2022, la TVAI devait être acquittée au moment de la mise à la consommation des marchandises importées, ce qui entrainait une avance de trésorerie.

Puis-je bénéficier de l’autoliquidation de la TVAI ?

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation ne peut plus être versée à l’administration des douanes lors du dédouanement des biens importés, c’est-à-dire du dépôt de la déclaration d’importation (DAU). Toute entreprise assujettie à la TVA et qui réalise des importations en France doit collecter la TVAI via la déclaration périodique de TVA de la période concernée.
Cette déclaration de TVA doit être déposée au plus tard le 24 de chaque mois.

Les entreprises qui souhaitent réaliser des importations en France et qui ne disposent pas d’un numéro intracommunautaire français valide doivent s’immatriculer à la TVA en France auprès du service des impôts compétent. En effet, les personnes non-identifiées à la TVA ne peuvent pas bénéficier du régime d’autoliquidation à l’importation et ne peuvent réaliser d’importations en France.
Les informations pertinentes sur la déclaration de TVA incluent

le montant des opérations taxables,
le régime fiscal applicable au redevable, et
les bases non taxables éventuelles avec le montant de TVA déductible qui s’y rapporte.

Toutes ces informations doivent être vérifiées à l’occasion de la déclaration de TVA.

L’immatriculation à la TVA en France et le bénéfice de l’autoliquidation de la TVAI est soumis à des conditions et formalités bien précises. Avec son équipe d'experts internationaux en TVA, TEVEA peut vous aider à identifier ces conditions et vous accompagner dans la mise en œuvre et la sécurisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.

Qui sommes-nous ?

Fondée en 1984, notre société a pour mission d'assister les grandes entreprises nationales et internationales ainsi que les PME dans l'analyse et la mise en œuvre opérationnelle des règles de conformité à la TVA en Europe.

TEVEA International propose à ses clients des services sur mesure afin de répondre au mieux aux attentes des professionnels. Nous disposons d'une équipe de consultants multilingues, dont des spécialistes de la conformité TVA européenne et internationale, pour vous assister.