Production DEB : de quoi s’agit-il ?
Les opérations intracommunautaires entre deux pays de l’Union Européenne sont soumises à des formalités administratives. La DEB, notamment, doit être produite en cas d’acquisition ou livraison intracommunautaire de marchandises. La production de la DEB
est ainsi nécessaire si vous avez réalisé au cours de l’année civile précédente des acquisitions d’un montant supérieur ou égal à 460 000 euros en France, la DEB étant exigible dès le premier mois de l’année civile de l’exercice en cours. La production de la DEB
est également nécessaire si vous avez réalisé au cours de l’année civile précédente des acquisitions d’un montant inférieur à 460 000 mais que vous franchissez ce seuil en cours d’année. La DEB sera alors exigible dès le mois de franchissement de ce seuil.
Panorama sur la DEB
La DEB ne constitue pas une entorse à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne. La Déclaration d’échanges de biens est un moyen d’établir des statistiques de la part des Douane sur le commerce extérieur de la France avec ses partenaires européennes. Elle permet également de veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA.
Pour bien comprendre la DEB, il faut tout d’abord revenir à l’un des principes fondateurs de l’UE qu’est la libre circulation des marchandises. Ce postulat, que l’on peut assimiler à une disparition des poste-frontières, ne signifie toutefois pas absence totale de contrôles ou de formalités douanières. Ainsi, les échanges entre pays membres de certains produits, comme les boissons alcooliques ou les tabacs manufacturés, continuent à être astreints à des règles spécifiques (produits soumis à accises).
Par ailleurs, la DEB ne vous dispense pas de vos obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment).
Le défaut de production de la déclaration d’échanges des biens
dans les délais prévus peut vous exposer à une amende de 750 euros pouvant être portée à 1500 en cas de défaut de régularisation dans les 30 jours de la mise en demeure (articles 109 de la loi du 17 juillet 1992, 27 de la loi du 31 décembre 1992 et 26 de la loi du 31 décembre 1992).
Production DEB : que propose TEVEA international ?
TEVEA international, société de représentation fiscale, propose des prestations sur mesure concernant les déclarations d’échanges de biens.
Nous intervenons en amont pour vous informer sur les procédures de DEB telles qu’exigées par la législation fiscale.
Notre équipe d’experts procèdera ensuite à l’examen de vos factures de vente et d’achat afin d’établir la déclaration d’échanges de biens. Cette dernière comprend plusieurs données et informations, comme le code des marchandises, la valeur de la facture en euros, la nature de l’opération (achat / vente, retour de marchandises, offre gratuite, acquisition / approvisionnement en vue de la transformation, de réparation ou d’entretien), les conditions de livraison ou encore le numéro de TVA de l’acquéreur.
TEVEA international
se charge d’effectuer intégralement vos obligations déclaratives.
Etablie depuis 1984, TEVEA International
est une société de représentation fiscale spécialisée en TVA. Nous offrons à nos clients un ensemble de solutions leur permettant d’externaliser toutes leurs problématiques internationales de TVA: compliance, conseil opérationnel, optimisation (remboursement de TVA étrangère, audit de TVA déductible).
