Le paquet ViDA est une réforme ambitieuse qui repose sur trois piliers principaux

Premièrement, un nouveau système de déclaration numérique en temps réel basé sur la facturation électronique. Pour lutter contre la fraude, plusieurs pays de l'UE ont déjà mis en place des systèmes obligatoires de facturation électronique ou d’e-reporting, ou les deux, et de plus en plus de pays envisagent de le faire. Cependant, les États membres ont jusqu'à présent agi de leur propre chef, créant pour les entreprises une fragmentation coûteuse des obligations déclaratives en Europe. La Commission propose donc de mettre en œuvre à l'avenir un système harmonisé de facturation / déclaration électronique pour toutes les transactions transfrontalières.

Le deuxième aspect de la réforme est l'objectif clair fixé par la Commission de réduire le nombre de cas où une entreprise peut être obligée de s'enregistrer aux fins de la TVA dans plusieurs États membres. Pour ce faire, la Commission propose d'étendre le champ d'application du guichet unique à toutes les livraisons B2C, d'élargir le modèle du fournisseur présumé à toutes les transactions facilitées par les places de marché, d'étendre l'utilisation de l'autoliquidation dans les transactions B2B et de créer un nouveau guichet unique pour le transfert de biens propres.

Afin d'éviter les distorsions avec les prestataires traditionnels dans le secteur du transport de passagers et dans le secteur de l'hébergement à court terme, la Commission propose de mettre en œuvre un nouveau modèle de fournisseur réputé dans lequel les opérateurs de plateformes seront réputés collecter la TVA sur les services fournis par des fournisseurs qui ne sont pas des assujettis.

Ce paquet n'est qu'une proposition à ce stade : il doit encore être adopté et transposé, et il s'agit d'une réforme dont les phases de mise en œuvre sont échelonnées jusqu'en 2028.

Nous sommes convaincus que, s'il est adopté, ce paquet aura des conséquences très importantes pour toutes les entreprises. Avec son équipe d'experts internationaux en TVA, TEVEA aidera les entreprises à identifier ces conséquences et à définir la manière la plus appropriée de s'adapter à cette réforme.

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