FAQ / help
Représentation Fiscale immobilière
Qui est concerné par la Représentation Fiscale Immobilière ?
Toute personne physique ou morale résidant à l’étranger qui vend un bien immobilier situé en France, doit désigner un représentant fiscal accrédité qui se charge du bon calcul de l’impôt sur la plus-value et de l’établissement de la déclaration fiscale 2048 IMM.
Attention : un représentant fiscal accrédité doit être désigné même en cas de moins-value.
Qu'est-ce qu'un représentant fiscal accrédité ?
C’est une personne autorisée par l’administration fiscale à assurer le bon calcul de l’impôt sur les plus-values des ventes de biens immobiliers détenus par les non-résidents.
Comment se calcule la plus value imposable ?
La plus value imposable se calcule en faisant la différence entre le prix de vente et le prix d’achat majoré d’autres dépenses d’acquisition. Les dépenses d’acquisition viennent donc réduire le montant de la plus value imposable. Un abattement progressif de 2% à 100% est ensuite appliqué par année de détention jusqu’à la 30ème.
Le taux d’imposition est de :
Pour les résidents de l’Union Européenne + Norvège et Islande :
Personne physique et société de personnes : 19%
Personne morale : Impôt sur les sociétés
33,33% pour les résidents hors Union Européenne
50% pour les résidents des Etats et Territoires Non Coopératifs
Par ailleurs les personnes physiques et les sociétés de personnes sont également assujetties aux prélèvements sociaux de 15,5%sur la plus value imposable.
Quelles sont les dépenses d'acquisition déductibles ?
Peuvent venir en majoration du prix d’acquisition :
les honoraires de notaires, les honoraires du représentant fiscal accrédité.
les dépenses pour effectuer les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration du bien cédé sont déductibles, à condition d’apporter des factures justificatives conformes et les preuves de paiement.
Exemple : dépenses pour les travaux d’aménagement d’une cuisine, d’installation d’un ascenseur ou d’une salle de bain
Qui peut être dispensé de désigner un représentant fiscal accrédité ?
L’administration fiscale autorise les dispenses automatiques de représentant accrédité dans les cas suivants :
le prix de vente du bien immobilier est inférieur ou égal à 150 000 € par cédant
la vente est réalisée après une durée de détention du bien supérieure à 30 ans
