Bien pratiquer la TVA appliquée aux sociétés étrangères
La TVA est un impôt indirect complexe en ce que les formalités et taux diffèrent selon les opérations effectuées et les pays contractants. Le recours à la représentation fiscale pour les sociétés des pays tiers ; c’est-à-dire hors union européenne (UE) est obligatoire.
Quelles règles concernant la TVA pour les sociétés étrangères ?
Des règles spécifiques s’appliquent aux sociétés étrangères, hors UE, selon les opérations ou pays cocontractants. En effet, sauf exceptions, les importations seront soumises au taux de TVA
du pays preneur du bien. A l’inverse, les exportations d’un des pays de l’UE vers un pays tiers seront imposées selon les conditions de ce pays tiers. Ces différences découlent notamment sur les déclarations nécessaires afin d’obtenir un potentiel remboursement de la TVA supportée.
De plus, le taux de TVA varie selon les pays mais également selon la qualification des biens. Ainsi, les biens peuvent être soumis au taux normal de TVA, aux multiples taux réduits ou encore être sujets à des exonérations.
Concernant les opérations d’exportations vers la France, les entreprises étrangères payent les droits de douanes et les taxes selon un classement tarifaire établi d’après l’utilité des produits (appareil électronique et médicament n’auront pas le même taux) et leur valeur. Il existe d’autres obligations liées à la TVA pour les sociétés étrangères, comme la Déclaration d’échange de biens (DEB), les diverses redevances et impôts indirects.
Il est donc nécessaire de se renseigner au préalable avant d’initier toute activité taxable. Des pénalités peuvent être occasionnées par le non-respect des obligations en matière de TVA.
Pour s’assurer que les entreprises établies dans des pays tiers s’acquittent correctement de leurs obligations, l’Etat a rendu obligatoire la nomination d’un représentant fiscal qui engage sa responsabilité en réalisant au nom de ces sociétés toutes les démarches fiscales auprès de l’administration.
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Les sociétés étrangères
désignent donc un représentant fiscal pour prendre en charge leur conformité en termes de TVA. La nomination a lieu avant toute démarche auprès des services fiscaux.
Une fois le représentant accepté par l’administration compétente, l’entreprise a le choix entre lui confier directement la comptabilité relative aux activités dans le pays où il est assujetti à la TVA ; ou bien mettre à sa disposition les livres et documents établis par le service interne, afin qu’il puisse accomplir sa mission. Il exécutera entre autres une analyse préalable pour obtenir l’immatriculation TVA, puis les déclarations et demandes de remboursement conformément aux délais requis. Il assure également tous les échanges avec les services fiscaux.
TEVEA international, société de représentation fiscale spécialisée en matière de TVA, propose, un service de remboursement de TVA (UE + Suisse et Norvège), des solutions de compliance et de conseil opérationnel en matière de TVA et un service complémentaire de représentation fiscale en matière d’imposition sur les plus-values immobilières.
Fondée en 1984, TEVEA est également Membre de l'International VAT Association (IVA).
