Est non résident en France une personne physique ou morale qui, réside fiscalement dans un autre pays, ou à son siège dans un autre pays. Toutefois, une deuxième condition s’y ajoute concernant l’obligation de nommer un représentant fiscal : seules les personnes établies hors de l’Union Européenne sont touchées. Ainsi, si vous êtes un français disposant d’un immeuble dans l’Hexagone, et que vous résidez aux USA par exemple, vous êtes obligé de désigner un tel spécialiste pour l’acquittement de vos obligations fiscales en cas de cession. Si votre bien est géré par une SCI, vous devez également désigner un représentant fiscal, même si le siège de celle-ci se trouve dans l’UE.
La
représentation fiscale immobilière est donc obligatoire pour tous les non-résidents
des pays tiers à l’UE qui cèdent un bien ou un droit immobilier liés à ce bien, en France. Cette disposition a pour but de garantir aux autorités fiscales l’accomplissement de toutes les démarches liées à l’établissement de la déclaration de plus-value (2048- IMM) et d’avoir un interlocuteur en France, pour toute sollicitation relative au calcul, ou à une proposition de rehaussement. Le représentant se porte donc garant du paiement de l’imposition et, le cas échéant, des éventuelles majorations, pénalités et intérêts de retard.
Les cédants résidant de l’UE peuvent quant à eux nommer un mandataire qui ne signera pas la déclaration de plus-value, mais proposera d’établir un dossier de plus-value détaillé, incluant la déclaration de plus-value qui sera transmise au notaire.