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Representation fiscale immobiliere non résident


Representation fiscale immobiliere pour non résident : êtes-vous touché ?

Le recours à la representation fiscale immobiliere constitue pour le non résident une obligation dans certains cas. TEVEA International fournit ce service aux particuliers et entreprises qui en ont besoin.

Dans quels cas un non résident est-il concerné par la representation fiscale immobiliere ?

Lorsqu’on parle de representation fiscale immobiliere pour un non résident, il convient d’abord de déterminer les domiciliations fiscales dont il est question.

Est non résident en France une personne physique ou morale qui, réside fiscalement dans un autre pays, ou à son siège dans un autre pays. Toutefois, une deuxième condition s’y ajoute concernant l’obligation de nommer un représentant fiscal : seules les personnes établies hors de l’Union Européenne sont touchées. Ainsi, si vous êtes un français disposant d’un immeuble dans l’Hexagone, et que vous résidez aux USA par exemple, vous êtes obligé de désigner un tel spécialiste pour l’acquittement de vos obligations fiscales en cas de cession. Si votre bien est géré par une SCI, vous devez également désigner un représentant fiscal, même si le siège de celle-ci se trouve dans l’UE.

La représentation fiscale immobilière est donc obligatoire pour tous les non-résidents des pays tiers à l’UE qui cèdent un bien ou un droit immobilier liés à ce bien, en France. Cette disposition a pour but de garantir aux autorités fiscales l’accomplissement de toutes les démarches liées à l’établissement de la déclaration de plus-value (2048- IMM) et d’avoir un interlocuteur en France, pour toute sollicitation relative au calcul, ou à une proposition de rehaussement. Le représentant se porte donc garant du paiement de l’imposition et, le cas échéant, des éventuelles majorations, pénalités et intérêts de retard.

Les cédants résidant de l’UE peuvent quant à eux nommer un mandataire qui ne signera pas la déclaration de plus-value, mais proposera d’établir un dossier de plus-value détaillé, incluant la déclaration de plus-value qui sera transmise au notaire.

Comment désigner un représentant fiscal ?

Le représentant fiscal est accrédité par la DGFIP et fait l’objet d’une publication au Bofip (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7560-PGP ). Parmi les critères à prendre en compte avant de désigner votre représentant, pensez à vérifier ces basiques :

  • Le professionnalisme : Vous l’évaluerez à partir de vos premiers échanges et l’expérience du représentant.
  • Le savoir-faire : Une équipe disposant d’experts multilingues est toujours plus intéressante, car elle garantit l’efficacité des démarches fiscales en réduisant les risques d’erreurs.
  • La réactivité : Quel est le délai de réponse garanti en cas de sollicitation ?

TEVEA International fait partie de ces spécialistes en representation fiscale, avec plus de 30 ans d’expérience dans ce domaine. Nous assistons les entreprises et les particuliers dans l’acquittement des impôts sur la plus-value. Nous effectuons les calculs nécessaires et soumettons les déclarations en veillant à éviter tout risque de requalification.

Titulaire d’un certificat de qualification professionnelle délivré aux cabinets conseils en reconnaissance de leur professionnalisme (OPQCM), notre force réside dans une approche centrée sur le client, méthode nous obligeant à étudier chaque situation avec attention afin d’assurer un suivi personnalisé. Ainsi, la representation fiscale immobiliere du non résident constitue pour TEVEA International un engagement qui ne se limite pas aux simples formalités déclaratives.


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