Les sociétés accréditées de représentation fiscale en bref
Une société accréditée de representation fiscale immobilière
possède l’agrément permanent requis, et peut donc effectuer toutes les opérations fiscales dont son client a besoin quant à ses plus-values immobilières de cession. TEVEA International
dispose de cette accréditation et des garanties nécessaires pour proposer le service aux entreprises et particuliers.
Qu’est-ce qu’une société accréditée en matière de representation fiscale ?
Une société de representation fiscale est dite accréditée
lorsqu’elle a reçu l’agrément permanent de l’administration, en l’occurrence la Direction générale des finances publiques. A ce titre, la société peut représenter une entreprise ou une personne physique établie en dehors de l’Union européenne qui cède un bien immobilier en France et effectuer pour ce client toutes les formalités fiscales requises. Il n’est plus nécessaire de soumettre une demande d’accréditation pour chaque opération.
Pour vérifier si une société est accréditée, il est possible de consulter la liste auprès des services compétents. Sinon, le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts liste également ces établissements dans sa rubrique dédiée à la nomination d’un représentant fiscal, les textes étant disponibles sur le site internet. En principe, chaque société est censée mentionner si elle est accréditée ou non, mais un contrôle s’impose pour éviter les mauvaises surprises.
En faisant appel à un tel prestataire, vous bénéficiez d’un service efficace sans attendre les procédures d’accréditation, et l’agrément constitue aussi un gage de professionnalisme, car il n’est normalement accordé qu’aux sociétés compétentes en la matière et disposant des garanties nécessaires pour exercer l’activité de représentant fiscal.
Les services proposés
Une société accréditée de representation fiscale
est responsable envers les services fiscaux de l’acquittement des obligations déclaratives de son client. Cet engagement concerne surtout l’aspect financier, car l’intervention d’un représentant sert d’abord à garantir le paiement de l’imposition sur la plus-value qui aura été calculée par ses soins.
Plus concrètement, la représentation fiscale immobilière consiste à :
- Analyser les documents liés à la cession, à la qualité du cédant, aux éventuels travaux réalisés
- Valider l’application ou non des cas d’exonération
- Calculer la plus-value imposable et l’imposition afférente
- Etablir la déclaration de plus-value correspondante
- Répondre aux sollicitations de l’administration fiscale pendant les 3 années qui suivent l’année de cession
TEVEA International, représentant fiscal accrédité
Si vous êtes à la recherche d’une société de représentation fiscale accréditée, TEVEA International
figure parmi celles disposant de l’agrément permanent octroyé par l’administration fiscale.
Notre savoir faire repose sur l’expertise et l’expérience de notre équipe composée de fiscalistes multilingues.
TEVEA International
place le client au centre de son approche, en précédant toute recommandation ou intervention par une étude détaillée de sa situation. Notre objectif est d’apporter des réponses personnalisées, concrètes et opérationnelles qui se déclinent en plusieurs offres : conseil, assistance, formation et représentation fiscale.
