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Société representation fiscale immobiliere


Non résidents : trouver une société de representation immobiliere accréditée

Faire appel à une société de representation fiscale immobiliere fait partie des solutions envisageables pour un non résident pour l’acquittement de son imposition en matière de plus-value immobilière. Les compétences avérées d’un établissement accrédité justifient le recours aux spécialistes, et TEVEA International fait partie des acteurs de référence en la matière.

Pourquoi opter pour une société de representation fiscale immobiliere ?

Tout d’abord, il faut remarquer que le recours à la representation fiscale est obligatoire pour l’acquittement des impôts sur la plus value immobilière des non résidents. Si vous êtes domicilié dans un pays extérieur à l’Union Européenne, et par conséquent si vous êtes fiscalement redevable à cet Etat, vous êtes un non résident. Lorsque vous cédez un immeuble situé en France, la plus value est taxable à hauteur de 34,5%, dont 15,5% de prélèvements sociaux, et c’est votre représentant qui se charge des déclarations et de toutes les formalités relatives à ces obligations.

Il est possible de nommer soit une personne physique, soit une société pour vous représenter. L’individu doit être de bonne moralité fiscale, solvable et capable d’offrir toutes les garanties requises. En effet, il sera pécuniairement responsable vis-à-vis des autorités fiscales, et s’assurera de payer les éventuelles sommes demandées ultérieurement (pénalités, majorations). Cela peut être votre acquéreur, un établissement financier (banque, crédit) ou une société ayant reçu l’agrément à titre permanent de la part de l’administration. En tout cas, il n’est pas possible de se faire représenter par un avocat ou un notaire.

Ainsi, plusieurs solutions s’offrent à vous en matière de représentation fiscale immobilière, mais faire appel à une société spécialisée reste la meilleure solution. En effet, il n’est plus nécessaire de demander l’accréditation. Cela vous évite les longues attentes liées à cette procédure. Ensuite, ces cabinets disposent d’experts capables d’effectuer efficacement toutes les démarches à faire : calcul de la plus value par ailleurs très complexe, déclarations correctes dans les délais, suivi et disponibilité pour d’éventuels contrôles ultérieurs. Ils possèdent aussi les garanties requises pour assurer l’acquittement des impôts et les rehaussements le cas échéant.

S’acquitter avec succès de vos obligations grâce à TEVEA International

TEVEA International fait partie des sociétés de représentation fiscale immobilière ayant reçu l’agrément permanent permettant d’intervenir au nom des non résidents sans demande d’accréditation préalable. En nous confiant votre dossier, c’est déjà la garantie du bon déroulement des formalités.

Notre équipe se compose d’experts fiscalistes en plus value, et leur savoir faire constitue le gage d’efficacité de notre intervention. En outre, TEVEA International justifie d’une expérience de plus de 30 ans dans le domaine de la représentation fiscale. Nos compétences ont été reconnues, et nous ont valu l’obtention de la certification OPQCM spécifique aux prestations intellectuelles.

En tant que client, vous êtes sûr de bénéficier d’une assistance personnalisée, avec une étude approfondie de votre situation pour exécuter au mieux vos obligations et ainsi vous éviter les requalifications.

Enfin, nous nous engageons à offrir des prestations aux coûts compétitifs avec un mode de facturation transparent.


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