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Représentant fiscal TVA


Mission du représentant fiscal en matière de TVA

Prestataire désigné par une entreprise ayant des obligations fiscales dans l’un des pays de l’UE, le représentant fiscal ou mandataire fiscal est chargé d’assurer toutes les formalités relatives à l’immatriculation à la TVA. Il est ainsi le garant de la bonne régularité fiscale et administrative de son client.

Pourquoi utiliser les services d’un représentant fiscal ?

La désignation d’un représentant fiscal est fortement conseillée lorsqu’une entreprise effectue des opérations soumises à la TVA dans l’un des pays membres de l’UE. Il s’agit notamment des opérations intracommunautaires comme les acquisitions ou livraisons de biens ou pour les prestations de services entre preneur et prestataire de l’Union Européenne. Le représentant fiscal est obligatoire dans le cadre des opérations étrangères, c’est-à-dire dans le cadre d’opérations d’importations ou d’exportations à l’international.

Il appartient au représentant fiscal d’accomplir les obligations déclaratives de l’entreprise en s’assurant de la parfaite conformité juridiques et administratives avec les réglementations fiscales du pays concerné. Étant le lien entre l’entreprise et les administrations fiscales étrangères, il s’occupe notamment :

  • d'immatriculer l’entreprise à la TVA (numéro d’identification TVA)
  • de répondre aux demandes des administrations fiscales
  • de compléter et traiter toutes les pièces justificatives nécessaires
  • d'établir les déclarations en assurant le respect des délais de dépôt et des paiements de la TVA
  • de gérer les demandes de remboursement de TVA
  • d'assister et conseiller l’entreprise en cas de contrôle fiscal

Le représentant fiscal permet accompagne l’entreprise dans la gestion des contraintes liées aux opérations taxables en France, en Europe ou à l’international. Sa responsabilité peut être engagée selon certains cas spécifiques.

TEVEA international vous propose des solutions de représentation fiscale sur mesure

Nous sommes à votre disposition en tant que représentant fiscal en matière de TVA afin d’accomplir les obligations fiscales qui vous incombent dans le cadre de votre activité.

Avec TEVEA International, vous bénéficiez de solutions sur mesure en accord avec vos contraintes et vos obligations légales. Constituée de spécialistes de la TVA européenne et de juriste-fiscalistes multilingues, notre équipe se tient à votre disposition pour traiter l’ensemble de vos opérations imposables à l’étranger.

TEVEA international, société de représentation fiscale spécialisée en matière de TVA, propose, un service de remboursement de TVA (UE + Suisse et Norvège), des solutions de représentation fiscale en matière de TVA en Europe, des prestations de conseil opérationnel en matière de TVA et un service complémentaire de représentation fiscale en matière d’imposition sur les plus-values immobilières.

TEVEA est Membre de l'International VAT Association (IVA) et est certifiée OPQCM depuis 2009.

Fondée en 1984, TEVEA International, compte un ensemble de Caisses d’Epargne et d’institutions de Caisses d’Epargnes européennes parmi ses actionnaires.


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