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Représentant fiscal société étrangère


Société étrangère : désigner un représentant fiscal en France

Toute société étrangère réalisant des opérations imposables à la TVA en France doit désigner un représentant fiscal, lequel se chargera de remplir les formalités déclaratives et d’acquitter la taxe à sa place.

Les obligations fiscales et déclaratives en France

Le représentant fiscal est mandaté par l’entreprise pour accomplir ses obligations fiscales et déclaratives. Il s’agit de la déclaration périodique de TVA pour les administrations fiscales des différents pays et des déclarations d’échanges de biens à l’introduction et à l’expédition pour les services douaniers.

La mission de ce prestataire peut débuter par l’immatriculation à la TVA de la société en France. Il analyse la situation juridique et fonctionnelle ainsi que le circuit commercial envisagé par son client. Ensuite, il vérifie que les documents fiscaux (factures d’achat et de vente) sont conformes à la législation française.

Le mandataire fiscal représente aussi son client lors des contrôles fiscaux et douaniers. Sa responsabilité peut être ainsi engagée vis-à-vis de l’Administration française en cas d’irrégularité. L’élaboration et la présentation des dossiers de demande de remboursement de TVA lui incombent également.

Les opérations passibles de la TVA en France

Il existe un grand nombre d’opérations passibles de la TVA en France. En voici quelques exemples qui nécessitent l’immatriculation et la réalisation des déclarations fiscales et statistiques, sous conditions:

  • importation de biens en France
  • acquisition intracommunautaire de biens situés en France
  • prestation de services concernant un immeuble situé en France
  • services rendus par voie électronique
  • vente à distance depuis l’étranger (à destination des clients particuliers établis en France)
  • location de moyens de transport

Représentation fiscale en matière de TVA en France et en Europe

Spécialisée dans la représentation fiscale en matière de TVA intracommunautaire depuis plus de 30 ans, TEVEA international accompagne les entreprises qui ont des obligations d’immatriculation à la TVA dans l’un des pays membres de l’UE.

Société étrangère réalisant des opérations imposables en France, vous avez besoin d’un représentant fiscal pour être le lien entre vous et les administrations fiscales et douanières. Notre équipe de consultants multilingues est à votre disposition et vous offre une solution de représentation sur mesure adaptée à votre situation fiscale et les contraintes qui y sont liées.

En effet, notre savoir-faire renforcé par notre longue expérience nous permet de mener à bien les missions que nos clients aussi bien français qu’internationaux nous confient. Maîtrisant parfaitement les règles de TVA des opérations internationales, notre équipe de consultants assure l’accomplissement de toutes les obligations déclaratives incombant à votre entreprise : immatriculation, déclaration périodique de la TVA (mensuelle ou trimestrielle), déclaration statistique. Travaillant en réelle coopération avec les autorités fiscales françaises, nous sommes en mesure d’optimiser la qualité de nos services.

Vous pouvez de ce fait réaliser votre activité commerciale sans avoir nécessairement de filiale ou de succursale en France.


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