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Plus value non résident représentant accrédité


Plus-value immobilière pour les non-résidents

Conformément à l’article 244bis A du CGI, les personnes physiques ou morales non domiciliées en France sont redevables d’un prélèvement sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France. Depuis le 1er janvier 2015, seuls les non-résidents d’État tiers à l’Union Européenne sont soumis à cette obligation (hors Islande et Norvège). Le point avec TEVEA international.

Plus-value immobilière pour non-résidents : régime juridique

Hormis l’obligation faite par la loi, la désignation d’un représentant fiscal offre des avantages pratiques pour les opérations de cession immobilière réalisées par les non-résidents.

Vous êtes non-résidents d’État tiers à l’Union européenne et souhaitez vendre un bien immobilier en France ? Alors, la loi vous impose de désigner un représentant fiscal pour pouvoir effectuer votre vente. Par ailleurs, vous serez redevables d’un prélèvement sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France (article 244bis A du CGI). Le taux de ce prélèvement est de 19% pour les personnes physiques auxquels s’ajoutent 15,5% de prélèvement sociaux et 33,33% pour les sociétés soumises à l’IS.

Ledit prélèvement est donc acquitté sous la responsabilité d’un représentant fiscal accrédité par l’administration fiscale, désigné par le vendeur.

Le régime fiscal des plus-values immobilières s’applique lorsque vous cédez un bien immobilier en France (terrain ou immeuble bâti) ou des droits qui portent sur de tels biens (usufruit, nue-propriété…). De même, il couvre les cessions de parts réalisées par les sociétés immobilières ou les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. La désignation d’un représentant fiscal accrédité, tel que TEVEA international, vous permet non seulement d’être en conformité avec vos obligations fiscales, mais aussi de bénéficier d’un accompagnement sur mesure tout au long de l’opération de cession.

TEVEA international : une gamme de prestations adaptées

TEVEA international, partenaire privilégié des sociétés et des particuliers pour la mise en œuvre de leurs obligations fiscales et déclaratives à l’international, accompagne ses clients en matière de plus-value immobilière.

Parce que vous méritez un expert, nous mettons à votre disposition une équipe de consultants multilingues composée de spécialistes de la TVA européenne et de fiscalité immobilière. Nous intervenons en amont pour vous conseiller et vous informer sur le régime fiscal en matière de cession immobilière, ceci afin de déterminer les éléments essentiels à identifier et le mode de calcul de la plus-value.

A partir des éléments fournis (factures de travaux, reconstruction, amélioration ou agrandissement ainsi que les preuves de paiement correspondantes, compromis de vente ou projet d’acte de vente, titres de propriété, statuts du vendeur, …), nous déterminons le montant de la plus-value et l’imposition correspondante, nous établissons la déclaration de plus-value, nous payons le montant de l’imposition due par ordre au notaire détenteur du produit de la vente.

Enfin, pendant les 3 années d’engagement qui suivent l’année en cours, nous répondons à toute sollicitation de l’Administration Fiscale sur votre dossier et supportons, le cas échéant, en cas de redressement fiscal, le paiement des majorations et les éventuelles pénalités.

Un projet de cession ? N’hésitez pas à nous contacter.


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