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Impôts plus value immobilière


S’acquitter des impôts sur la plus value immobilière

La plus value immobilière représente l’augmentation en valeur de votre bien, chiffrée par la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Cette somme est imposable dans l’Etat où se trouve le bien immobilier en question. TEVEA International assiste les cedants dans les démarches fiscales liées à la vente.

Calcul de la plus value

La plus value brute est égale à la différence entre le prix de vente du bien immobilier et le prix d’acquisition de celui-ci.

Le prix d’acquisition comprend :

  • le prix d’achat proprement dit
  • les frais divers (notaire, enregistrement) qui peuvent être arrêtés à 7,5% du prix d’achat en l’absence de justificatifs
  • les dépenses occasionnées par les travaux de réhabilitation, agrandissement, différentes améliorations qui représentent quant à eux 15% du prix d’achat si vous n’êtes pas en mesure de présenter les factures, à condition d’avoir détenu le bien depuis plus de 5 ans
  • les frais de voirie et d’aménagement

Le prix de vente inclut de son côté :

  • le prix de cession indiqué dans l’acte notarié
  • les indemnités versées au profit du cédant

Le vendeur peut déduire du prix de vente les charges lui incombant lors de la transaction, entre autres les frais de diagnostic, les frais d’agence et les frais de représentation fiscale pour les non-résidents. Bien entendu, il faut les justifier.

Calcul des impôts

La plus value immobilière nette est obtenue après application d’un abattement pour durée de détention distinct pour l’impôt et les prélèvements sociaux. Deux taxes sont à dégager : l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. L’IR représente 19% de la plus-value nette, et les prélèvements sociaux 15,5%, ce qui fait un total de 34,5% à déduire. Lorsque la plus value nette dépasse 50 000 €, une surtaxe est exigée, elle s’élève à 2%, jusqu’à 6% au-delà de 260 000 €.

Il est également possible de bénéficier d’exonérations selon la nature du bien (résidence principale) et la durée de détention. Ainsi, si vous avez été propriétaire depuis plus de 30 ans, la plus value est exonérée à la vente. De même, si le prix de vente est inférieur à 15 000 €, vous êtes exonéré. Enfin, si vous êtes non-résident fiscal et que vous vendez un bien en France, tout en ayant été fiscalement domicilié en France 2 années consécutives à un moment quelconque antérieurement à la cession, vous pouvez bénéficier d’une exonération dans la limite de 150K€ de plus-value nette imposable.

Les déclarations auprès des services fiscaux

Les impôts sur la plus-value immobilière doivent être dûment déclarés en remplissant le formulaire prévu à cet effet par les services fiscaux. Il convient d’effectuer des déclarations correctes pour éviter les requalifications. Pour les non-résidents hors Union Européenne, il est obligatoire de recourir à un représentent fiscal pour établir la déclaration de plus-value et répondre à toute sollicitation de l’Administration Fiscale assurer pendant les 3 années d’engagement qui suivent l’année de cession.

TEVEA International est un représentant fiscal accrédité, justifiant d’une longue et solide expérience en la matière. Depuis 1984, nous constituons une équipe compétente rompue aux moindres détails concernant les aspects fiscaux des ventes de biens immobiliers.


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