Conformément à l'article 1369-1 du Code Civil, il est précisé que les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, seule langue applicable aux présentes conditions générales.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TEVEA International et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : « Assistance en Ligne », « Assistance au dépôt » et « Compliance check ».
Toute prestation accomplie par la société TEVEA International implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société TEVEA International s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TEVEA International serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra règler le montant global de la facture.

Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité de la société TEVEA International ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 7 : Responsabilités

Malgré tous les soins apportés pour la constitution et la mise à jour de ce site, des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent subsister ainsi que des problèmes de connexion au site ou d'interruption dans la connexion.
TEVEA International décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.

Clause n° 8: Information société

Selon les exigences du code de la consommation Article L121-18 Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 29 - Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 30 : La Société TEVEA International, SA au capital social de 2 005 950 €, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 331 270 280 00059, le siège social est 64, rue du Ranelagh – 75016 Paris. Ce site est hébergé par la société OVH SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z - Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France.
Il est interdit aux visiteurs de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, publier, vendre, placer sous licence et créer des services dérivés de tout élément contenu sur ce site Web.
Tout le contenu de ce site Web est protégé par copyright. Le contenu, les noms de marques, logos et marques de service affichés sur ce site Web sont la propriété de TEVEA International. Il est interdit aux utilisateurs d'utiliser les marques sans la permission écrite de TEVEA International.

Clause n° 9: Protection de la vie privée

Toutes les données à caractère personnel que vous nous communiquez seront conservées par nous conformément aux dispositions légales applicables. En conséquence, nous ne communiquerons en aucun cas ces données à des tiers. Site déclaré à la CNIL. Numéro de déclaration 1404211.

Clause n° 10 : Loi applicable et compétence judiciaire

Toute commande passée via le site www.tevea-international.com est soumise à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Clause n° 11 : Service client

Vous pouvez nous contacter par :

• Email : mail@tevea.fr
• Courrier : TEVEA International – 64, rue du Ranelagh – 75016 - Paris
• Téléphone : Le Service Clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption au +33 1 42 24 96 96 (coût d'un appel local)