En février 2008, après de nombreuses années de discussions et de négociations, les 27 états Membres de l’Union Européenne se sont mis d’accord sur deux Directives (N°2008/8/CE et N° 2008/9/CE) réformant les règles de TVA.

Cette réforme, appelée le Paquet TVA, se décompose en trois volets :

une modification des règles de territorialité des prestations de services : quelle TVA s’applique dans le cadre de prestations de services internationales ?

une nouvelle obligation déclarative : la Déclaration Européenne de Services (DES)

un changement de la procédure d’introduction des demandes de remboursement de la TVA payée à l’étranger

Cette réforme change fondamentalement les règles de TVA sur plusieurs aspects et a des conséquences importantes pour toutes les entreprises ayant une activité internationale, pour lesquelles un véritable travail d’adaptation est à mettre en œuvre.