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Représentation fiscale immobilière

TEVEA International : Représentant accrédité vous facilite la plus-value

En matière de plus-values immobilières, conformément à l'article 244bis A du CGI, les personnes physiques ou morales non domiciliées en France, sont redevables d'un prélèvement sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France.

Ce prélèvement est acquitté sous la responsabilité d'un représentant fiscal accrédité par l’administration fiscale, désigné par le vendeur. Cette disposition est obligatoire pour tout non résident d'un pays hors communautaire (Suisse, Principauté de Monaco, Liechtenstein, USA, Iles Vierges Britanniques, Andorre, Maroc, U.A.E,...). La Norvège et l'Islande n'ont pas cette obligation.

Le taux de ce prélèvement est de 19% pour les personnes physiques et 33,33% pour les sociétés soumises à l'IS.

Les non-résidents personnes physiques ou sociétés de personnes, sont de plus, assujetties aux prélèvements sociaux de 15,5%.

→ NOUVEAU : simuler votre plus-value et l'imposition correspondante avec notre calculateur en ligne EasyPVI ou contacter-nous sans plus attendre.Simulateur de plus-values

Notre prestation de Représentant Fiscal immobilier :

  • Calculer le montant de l'imposition en intégrant l'ensemble des déductions prévues par la loi

  • Remplir, pour l'Administration Fiscale, l'imprimé n°2048-IMM actant la déclaration de plus-value

  • S'engager vis à vis de l'Administration au paiement intégral de la taxe

  • Minimiser le risque de requalification par l'Administration Fiscale

  • Pendant 3 années répondre à toute sollicitation de l'Administration et supporter, le cas échéant, le paiement des majorations et pénalités

 

La fiscalité du cédant dépend de plusieurs éléments :

  • de son statut: particulier/personne morale (société de personnes ou société de capital)

  • de sa situation matrimoniale (personne physique)

  • de la durée de détention

Ces éléments ont un impact à la fois sur le taux d’imposition et sur le mode de calcul de la plus-value

Les éléments essentiels à identifier et à déterminer sont :

  • Le prix de cession: le prix de l’acte corrigé de certains éléments (frais de cession, frais de représentation fiscale, frais de main levée,…)

  • Le prix d’acquisition, corrigé des frais acquisition et des éventuelles dépenses de construction

  • La durée de détention

Eléments à fournir par le vendeur :

    • Nom et adresse du notaire rédacteur de l’acte

    • Mandat émis par TEVEA et signé par le vendeur détaillant les conditions et les modalités d’intervention

    • Copie de l’acte de vente ou du compromis de vente

    • Titre de propriété du vendeur

    • Factures et preuves de paiement relatives aux travaux réalisés

    • Notes d’honoraires des frais d’agence si à la charge du vendeur

    • Personne physique
      • Copie d’une pièce d’identité
      • Certificat du domicile fiscal
    • Personne morale
      • Statuts à jour, Bilan
      • Inscription au registre du commerce
      • Domiciliation fiscale des associés

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