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FAQ

Remboursement TVA

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA est une taxe à la consommation qui s’ajoute aux coûts des services et aux montants des achats ou importations en Europe, comme par exemple :

  • les frais de participation à une convention, à une foire ou à un salon professionnel
  • les frais d’achat des biens pour les besoins d’une entreprise
  • les frais d’importation des marchandises dans un pays de l’Union européenne
  • les dépenses de voyages d’affaires, frais de réception ou de représentation
  • les frais de fonctionnement des bureaux de représentation et showroom (loyer, téléphone, électricité, gaz, eau, travaux d’agencement ou d’aménagement, etc.)
  • des frais techniques et industriels (fabrication d’outillages par exemple)
  • les frais de d’organisation d’évènements (professionnels, sportifs, etc.)

Le taux de la TVA est différent dans chacun des 27 Etats de l’Union européenne et peut représenter entre 5% et 27% du montant de la facture.

Qui peut obtenir le remboursement de la TVA ?

Les sociétés étrangères ont la possibilité, sous certaines conditions, d’obtenir le remboursement de la TVA payée dans un pays de l’Union Européenne. Pour cela, une demande de remboursement de TVA doit être adressée aux autorités fiscales compétentes.

Le mécanisme de remboursement de la TVA est en principe réservé aux seules entreprises. Cependant, certaines entités n’ayant pas une activité économique comme les ambassades, les consulats, les agences spécialisées de l’ONU, les organismes communautaires et les forces de l’OTAN ont la possibilité de récupérer la TVA ayant grevé leurs dépenses.

Quelles sont les principales conditions pour obtenir le remboursement de la TVA ?

En dehors des conditions ayant trait à la présentation des factures, les sociétés étrangères peuvent obtenir le remboursement de la TVA payée en France ou en Europe sous certaines conditions:

  • prouver le statut d’entreprise par tout document officiel du pays d’établissement
  • ne pas réaliser dans le pays de remboursement des d’opérations taxables (Voir Rubrique Représentation fiscale TVA – Qu’est ce qu’une activité taxable ?)
  • dans certains cas, désigner un représentant fiscal dans le pays de remboursement
  • dans certains cas, il faut qu’il existe une convention de réciprocité entre les 2 pays

Qu'est-ce que le principe de réciprocité ?

Si au sein de l’Union Européenne le mécanisme de remboursement de TVA est obligatoire (une société établie dans un Etat Membre doit pouvoir récupérer la TVA supportée dans un autre Etat Membres), plusieurs pays de l’Union Européenne (notamment l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie ou encore la plupart des membres ayant récemment rejoint l’Union) ont restreint la possibilité de remboursement de la TVA aux sociétés non établies dans l’Union Européenne. Ces pays exigent que la société requérante soit établie dans un pays accordant également le remboursement de la TVA aux sociétés établies dans le pays de remboursement. Exemple : Pour qu’une société située à Taiwan puisse récupérer la TVA en Allemagne, il faut qu’une société allemande puisse également avoir le droit de récupérer la TVA à Taiwan.

N’hésitez pas à nous contacter pour connaître les possibilités de remboursement selon les pays.

Est-il vraiment nécessaire de passer par un représentant fiscal ?

Dans certains pays européens comme la France, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire pour les sociétés non communautaires. La demande de remboursement est de ce fait irrecevable si la société requérante la dépose elle-même.

Pour les sociétés communautaires, il n’est pas nécessaire de faire appel à un représentant fiscal, mais le service que ce dernier apporte est vivement conseillé. En effet, il maîtrise les rouages du remboursement de la TVA, les pièges à éviter, analyse votre schéma économique, vous pose les bonnes questions, formule des recours en votre nom, le tout afin d’assurer dans plus de 95 % de cas des décisions favorables sur les dossiers des clients.

Sur quelle dépenses peut-on récupérer la TVA ?

L’éventail des dépenses pour lesquelles la TVA peut être remboursée est très large et des différences significatives existent dans les divers pays de l’Union Européenne, les règles de déductibilité n’étant pas les mêmes partout.

En matière de TVA étrangère remboursable, on peut identifier 5 grandes typologies de dépenses pour lesquelles la TVA peut être remboursée :

  • les dépenses de participation à des salons ou des événements.
  • les frais de déplacement, de réception et de représentation
  • les frais techniques (frais d’outillage, de façonnage, de carburant…)
  • les dépenses de fonctionnement des bureaux de liaison ou de représentation
  • la TVA à l’importation pour des marchandises introduites dans l’Union européenne

Quels sont les délais moyens de remboursement ?

Les autorités fiscales européennes remboursent les montants de TVA dans une période allant de 3 à 15 mois. Les délais dépendent de la période de soumission de la demande et sont différents dans chaque pays de l’Union Européenne.

Les modalités de remboursement sont-elles les mêmes dans chaque pays de l'Union Européenne ?

Les règles de déductibilité de TVA varient selon les pays de l’Union Européenne. Il existe notamment des différences importantes en matière de déductibilité sur les frais d’hébergement et de restaurants.

Il existe également des différences notables dans les procédures de remboursement appliquées dans chaque pays. Ces différences portent principalement sur :

      les règles d’exigibilité de la TVA. Par exemple en France, pour les prestations de services, c’est la date de paiement d’une facture qui définit la date à partir de laquelle on peut demander le remboursement de la TVA.les restrictions au droit à remboursement pour les sociétés des pays hors communautaires: application du principe de réciprocité (Allemagne, Italie, Espagne…), obligation de désignation d’un représentant fiscal (France…)

Quelles sont les dates limites de dépôt des demandes auprès des administrations fiscales communautaires ?

  • 30 Septembre de l’année qui suit l’exigibilité : pour les demandes présentées pour les sociétés communautaires.
  • En fonction de chaque pays de remboursement : pour les demandes présentées pour les sociétés non communautaires.

Nous vous recommandons vivement de ne pas attendre et d’initier dès réception d‘une facture le processus de remboursement de TVA.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une facture pour permettre le remboursement de la TVA payée ?

Seuls les originaux des factures sont acceptés par les autorités fiscales. Les mentions obligatoires devant apparaître sur la facture sont :

  • Date de la facture
  • Numéro de facture
  • Nom, adresse et n° de TVA de la société qui émet la facture
  • Nom et adresse complète de votre société (la société requérante)
  • Description du service fournit ou des marchandises achetées
  • Montant total hors taxe
  • Taux et montant de la TVA
  • Montant total de la facture TVA comprise

Pour les documents d’importation, le destinataire mentionné doit être la société requérante.

Par ailleurs, certains pays comme le Portugal exigent que le N° de TVA intracommunautaire du client figure également sur la facture.

Il existe enfin dans certains pays des règles de simplification pour les factures de faible montant. Nous contacter pour plus de détails.

Représentation Fiscale TVA

Qu'est-ce qu'un représentant fiscal TVA ?

Le rôle du représentant fiscal est de représenter auprès des autorités fiscales d’un autre pays une société étrangère qui aurait du fait de ses activités des obligations en matière de TVA dans cet autre pays.

Dans les rapports avec l’administration fiscale, son rôle est déterminant parce qu’il prend en charge pour le compte de son client étranger:

  • la demande d’immatriculation à la TVA
  • l’établissement et le dépôt des déclarations fiscales périodiques
  • il répond aux questions de l’administration fiscale et suit les contrôles
  • il formule des réclamations auprès des services fiscaux pour son client
  • il accompagne son client pour faciliter ses démarches fiscales en Europe

Dans certains cas, le représentant fiscal est solidairement responsable avec son client pour toutes les obligations fiscales de ce dernier en matière fiscale. Les services d’un représentant fiscal sont dans plusieurs pays européens obligatoires pour les sociétés hors communautaires et restent recommandés pour les sociétés communautaires.

Qui doit faire appel aux services du représentant fiscal ?

Les sociétés étrangères qui réalisent en France ou en Europe des opérations dites taxables doivent faire appel aux services d’un représentant fiscal et s’immatriculer à la TVA dans le pays concerné.

Qu'est-ce qu'une activité taxable ?

Une activité taxable est une opération de vente de biens ou de services qui :

  • soit du fait des règles de TVA nécessite que la TVA locale soit facturée. L’entreprise qui la réalise doit donc collecter de la TVA pour
  • impose des opérations déclaratives dans le pays où est elle réalisée. Il existe en effet des opérations considérées comme taxables mais exonérées. Dans ce cas de figure, la société étrangère ne doit pas mentionner la TVA sur sa facture, mais doit quand même faire une déclaration au service des impôts via son représentant fiscal.

Mon entreprise réalise t-elle une opération taxable ?

Ci-dessous quelques exemples d’opérations nécessitant une immatriculation à la TVA et la désignation d’un représentant fiscal. Cette liste est bien sûr illustrative et non exhaustive.

  • Exportation depuis un pays de l’Union européenne.
    Exemple : une société canadienne achète des marchandises auprès d’une société française et se fait livrer en France. La société canadienne prend en charge l’exportation vers le Canada.
  • Livraison d’un bien au départ d’un pays de l’Union Européenne et à destination d’un autre pays de l’Union Européenne.
    Exemple : une société suisse commande une marchandise auprès d’une société française et demande que la livraison soit faite directement chez son client en Belgique.
  • Achat-revente (négoce) d’un bien dans un pays de l’Union européenne.
    Exemple : une société américaine achète des marchandises auprès d’un fournisseur allemand et demande que la livraison soit faite directement chez son client en Allemagne
  • Organisation d’un congrès, colloque, symposium, séminaire.
    Exemple : une association professionnelle espagnole organise en France un séminaire annuel pour ses adhérents.
  • Location de bateaux de plaisance.
    Exemple : une société luxembourgeoise fait louer des yachts à des particuliers sur la Côte d’Azur en France.
  • Livraison de biens avec installation ou montage. Exemple : une société suédoise vend un ensemble industriel à une société allemande. Les machines sont expédiées en Allemagne pour y être installées par la société suédoise.
  • Ventes à distance dans l’Union Européenne. Exemple : une société autrichienne réalise des ventes par internet à des particuliers en France, Allemagne, Belgique, Italie, Suède, Royaume Uni, Espagne, Portugal, etc.
  • Réalisation des travaux immobiliers dans un pays de l’Union européenne.
    Exemple : en entrepreneur italien réalise des travaux de rénovation d’une maison ou d’un immeuble de bureaux en France.

Que veut réellement dire « s'immatriculer à la TVA » ?

Beaucoup d’entreprises pensent que « s’immatriculer à la TVA » dans un pays européen veut dire y créer une société, une filiale ou un succursale.

Or, cette conception est tout simplement erronée.

L’immatriculation à la TVA d’une société étrangère veut dire que celle-ci obtient un numéro d’identification à la TVA qui lui permet de réaliser ses déclarations fiscales et demander le remboursement de TVA quand il y a un surplus. Cette société n’a donc pas à payer les impôts des sociétés dans le pays où elle est immatriculée aux seules fins de la TVA.

Est-il vraiment nécessaire de s'immatriculer à la TVA ?

Certaines sociétés continuent de croire que l’immatriculation à la TVA est optionnelle, voire même inutile. Mais l’immatriculation n’est pas un choix : c’est une obligation qui s’impose quand une entreprise réalise des opérations taxables dans un autre pays. Dans certains cas, une immatriculation permet même :

  • une optimisation de la trésorerie: dans certains cas, sur la présentation de votre numéro de TVA, vous pouvez recevoir des factures des fournisseurs sans TVA.
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Combien de temps prend une demande d'immatriculation à la TVA ?

Le temps d’une demande d’immatriculation à la TVA peut prendre entre 3 semaines à 2 mois en fonction de l’activité de la société requérante et du pays concerné.

Représentation Fiscale Immobilière

Qui est concerné par la Représentation Fiscale Immobilière ?

Toute personne physique ou morale résidant à l’étranger qui vend un bien immobilier situé en France, doit désigner un représentant fiscal accrédité qui se charge du bon calcul de l’impôt sur la plus-value et de l’établissement de la déclaration fiscale 2048 IMM.

Attention : un représentant fiscal accrédité doit être désigné même en cas de moins-value.

Qu'est-ce qu'un représentant fiscal accrédité ?

C’est une personne autorisée par l’administration fiscale à assurer le bon calcul de l’impôt sur les plus-values des ventes de biens immobiliers détenus par les non-résidents.

Comment se calcule la plus value imposable ?

La plus value imposable se calcule en faisant la différence entre le prix de vente et le prix d’achat majoré d’autres dépenses d’acquisition. Les dépenses d’acquisition viennent donc réduire le montant de la plus value imposable. Un abattement progressif de 2% à 100% est ensuite appliqué par année de détention jusqu’à la 30ème.

Le taux d’imposition est de :

  • Pour les résidents de l’Union Européenne + Norvège et Islande :
    Personne physique et société de personnes : 19% 
    Personne morale : Impôt sur les sociétés
  • 33,33% pour les résidents hors Union Européenne
  • 50% pour les résidents des Etats et Territoires Non Coopératifs

Par ailleurs les personnes physiques et les sociétés de personnes sont également assujetties aux prélèvements sociaux de 15,5%sur la plus value imposable.

Quelles sont les dépenses d'acquisition déductibles ?

Peuvent venir en majoration du prix d’acquisition :

  • les honoraires de notaires, les honoraires du représentant fiscal accrédité.
  • les dépenses pour effectuer les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration du bien cédé sont déductibles, à condition d’apporter des factures justificatives conformes et les preuves de paiement.
    Exemple : dépenses pour les travaux d’aménagement d’une cuisine, d’installation d’un ascenseur ou d’une salle de bain.

Qui peut être dispensé de désigner un représentant fiscal accrédité ?

L’administration fiscale autorise les dispenses automatiques de représentant accrédité dans les cas suivants :

  • le prix de vente du bien immobilier est inférieur ou égal à 150 000 € par cédant
  • la vente est réalisée après une durée de détention du bien supérieure à 30 ans

 

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