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Remboursement de la TVA étrangère

Documents à nous adresser pour un dépôt de demande de remboursement de TVA en France

Originaux de vos factures

Impérativement établies au nom et à l’adresse de votre société.

Copies de vos paiements

Pour les factures avec une TVA significative, il est conseillé d’agrafer une copie de vos paiements: chèque, CB, Amex, virement, avis de débit.

Informations sur votre société

Vos références bancaires nous permettent d’effectuer un transfert directement sur votre compte dès que nous percevons le remboursement de la TVA de la part de l’administration fiscale
(NB : document à imprimer et à compléter. Les transmissions par fax sont acceptées).

Original de la désignation

Nous vous demandons de compléter chaque ligne de ce document et de nous retourner l'original du document complété et signé.
Un original de désignation nous mandatant comme votre représentant fiscal est indispensable pour nous permettre de traiter votre demande de remboursement

Original d’attestation d’assujettissement à la TVA à demander à votre Centre des impôts local

(uniquement pour les sociétés établies dans l'Union Européenne)

Veillez à ce que votre numéro intra-communautaire figure sur votre attestation.
Pour effectuer l’opération l’administration fiscale exige de disposer d’un original de votre centre d’impôt attestant que vous payez la TVA dans votre pays d’origine.

Preuve d’enregistrement de votre société

(uniquement pour les sociétés non établies dans l’Union Européenne)

Pour effectuer l’opération l’administration fiscale exige de disposer d’une preuve d’existence de votre société (copie de certificat fiscal, certificat d’enregistrement, certificat de constitution, copie des statuts de la société).

 

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