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Invitation : BREXIT et conséquences TVA

Rejoignez les experts de TEVEA International (France) et d'ESSENTIA Global Services (UK) autour d'un petit-déjeuner conférence le 28 mars 2017 à l'hôtel REGINA - Paris, afin de d'obtenir les clés pour répondre aux enjeux suivants en matière de TVA  :
  • Se dirige-t-on vers de nouvelles règles TVA au UK ? Territorialité, redevable, taux...
  • La fin des livraisons intracommunautaires vers le UK : Qu'est-ce que cela implique ?
  • Quid des ventes BtoC vers le UK : Régime des ventes à distance, Mini Guichet Unique ...
  • Quelles conséquences pour les sociétés réalisant des opérations taxables au UK ? Nouvelles règles et obligations...
  • Comment traiter les achats auprès de fournisseurs britanniques ?
Tous les détails et modalités d'inscription ici.

Paris Retail Week

Salon e-commerce 2016

A lire l'interview de Patrick BRENELIN, Directeur Général de TEVEA International, sur les enjeux de cette nouvelle édition.
A lire l'interview de Patrick BRENELIN, Directeur Général de TEVEA International, sur les enjeux de cette nouvelle édition.

Congrès des Notaires 2016

Plus de 230 notaires sont venus rencontrer TEVEA et participer au tirage au sort qui a vu Maître Sophie Heytienne, Notaire à Noirmoutiers en L'ILe, remporter un week-end gastronomique pour 2 personnes.

Plus de 230 notaires sont venus rencontrer TEVEA et participer au tirage au sort qui a vu Maître Sophie Heytienne, Notaire à Noirmoutiers en L'ILe, remporter un week-end gastronomique pour 2 personnes.

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Question d'actualité

TEVEA International s’engage depuis plusieurs années en tant que partenaire privilégié des e-commerçants et a développé à ce titre des offres adaptés au secteur du e-commerce. Retrouvez au travers des 2 présentations ci-dessous, les enjeux TVA liés aux activités de ventes à distance :


- "Règles de TVA applicables au E-commerce à l'international : la vente en ligne de biens de consommation"

- "Règles de TVA applicables au E-commerce à l'international : focus sur le E-service et le mini guichet unique".


L'équipe TEVEA.

Question d'actualité

Depuis le 1er Janvier 2010, la procédure de remboursement de la TVA supportée dans les pays de l’Union Européenne a été dématérialisée conformément aux dispositions de la Directive 2008/9/CE du 12 février 2008.

Les entreprises établies dans l’Union Européenne saisissent désormais leurs demandes de remboursement de la TVA via un portail électronique de téléprocédure mis à leur disposition par leurs autorités fiscales nationales respectives.

Cette nouvelle procédure qui se voulait être une réelle simplification pour les entreprises, se transforme parfois en une source de difficulté dans l’obtention du remboursement de la TVA payée à l’étranger.

En effet, certaines administrations fiscales européennes ont une lecture et une application trop rigoureuse de lois communautaires, pouvant parfois engendrer un effet contraire à l’objectif poursuivi par ces textes.

A titre d’illustration, nous pouvons citer le cas de l’administration fiscale Allemande qui exclut du remboursement de la TVA les factures incluses dans une demande de remboursement de TVA introduite via un portail électronique, au seul motif que l’adresse complète des fournisseurs/prestataires des factures en cause n’ait pas été saisie correctement sur le portail électronique, quand bien même les factures sont jointes électroniquement à la demande. Pour l’administration fiscale allemande, si lors de l’introduction de sa demande un requérant se contente de saisir la ville dans laquelle se situe le prestataire ayant émis la facture qu’il soumet au remboursement, la TVA de cette facture ne peut être remboursée.

Pour justifier cette attitude, l’administration fiscale allemande fait application d’une lecture littérale et stricte des articles 7 et 8 de la directive précitée.

Ces articles prévoient que :

« Article 7

Pour bénéficier d’un remboursement de la TVA dans l’État membre du remboursement, l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement adresse à cet État membre une demande de remboursement électronique, qu’il introduit auprès de l’État membre dans lequel il est établi, via le portail électronique qui est mis à disposition par ce même État membre.

Article 8

2. Outre les informations visées au paragraphe 1, pour chaque Etat Membre et pour chaque facture ou document d’information, la demande de remboursement inclut les informations suivantes :

a) le nom et l’adresse complète du fournisseur ou du prestataire; …»

La question à se poser :

La décision de l’Administration fiscale allemande n’est-elle pas trop restrictive au regard du principe de neutralité de la TVA ?

Nos commentaires :

De toute évidence, une lecture littérale des articles 7 et 8 cités précédemment conduit à exclure du remboursement de la TVA les factures pour lesquelles la saisie dans le portail n’aurait pas été complète. Ceci nous semble constituer une charge administrative supplémentaire sur les contribuables, nous éloignant ainsi de la logique de simplification qui devait prévaloir avec l’introduction de la nouvelle procédure de remboursement.

Pour éviter tout rejet sur des seuls motifs de forme, le plus grand soin est à prendre dans la préparation des demandes et le recours à un expert tel que TEVEA International offre de nombreuses garanties.

Par ailleurs, nous ne nous résignons pas à subir les attitudes manifestement excessives des administrations. La jurisprudence européenne peut nous aider dans ce sens. A de nombreuses reprises, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé que le droit à déduction (remboursement) de la TVA est un droit fondamental reconnu aux assujettis. Lorsque les exigences de fond sont satisfaites, le droit de déduire la TVA ne peut être remis en cause sur le seul fondement que certaines exigences formelles auraient été omises.

Le juge communautaire a rappelé ce principe fondamental dans l’arrêt CJUE, C-284/11 du 12 Juillet 2012, points 62 et 71, en ces termes :

« (…) le principe fondamental de neutralité de la TVA exige que la déduction de celle-ci en amont soit accordée si les exigences de fond sont satisfaites, même si certaines exigences formelles ont été omises par les assujettis. Dès lors que l’administration fiscale dispose des données nécessaires pour établir que l’assujetti, en tant que destinataire des transactions en cause, est redevable de la TVA, elle ne saurait imposer, en ce qui concerne le droit de ce dernier de déduire cette taxe, des conditions supplémentaires pouvant avoir pour effet de réduire à néant l’exercice de ce droit (voir arrêts Ecotrade, précité, points 63 et 64; Nidera Handelscompagnie, précité, point 42, ainsi que du 22 décembre 2010, Dankowski, C 438/09, non encore publié au Recueil, point 35).

En effet, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence rappelée au point 62 du présent arrêt, la déduction de la TVA en amont doit, en principe, être accordée si les exigences de fond sont satisfaites, même si certaines exigences formelles ont été omises par les assujettis. Il peut en aller autrement si la violation de telles exigences formelles a pour effet d’empêcher d’apporter la preuve certaine que les exigences de fond ont été satisfaites (voir, par analogie, arrêt du 29 septembre 2007, Collée, C 146/05, Rec. p. I 7861, point 31). »

Au cas qui nous concerne, dès lors que les factures sont jointes à la demande, ce que l’administration fiscale allemande exige, cette dernière dispose des données nécessaires pour établir l’identité des prestataires/fournisseurs. Elle a donc tous les éléments pour juger que les conditions de fond sont satisfaites.

Sur la base de cette jurisprudence, TEVEA International conteste désormais systématiquement tout rejet prononcé par l’administration fiscale allemande au motif décrit précédemment. L’administration fiscale allemande ne s’est pas encore prononcée sur l’argumentation que nous avons développée, mais nous pensons intimement que l’objectif du législateur ne pouvait pas être de mettre en place une procédure de remboursement de TVA où le fait d’oublier de renseigner un code postal serait motif de remise en cause du droit à déduction de la TVA.

Si vous avez été confronté à un problème similaire, n’hésitez pas à nous contacter par mail à mail@tevea.frou au numéro vert 0800 42 24 96. Nous étudierons ensemble les solutions qui peuvent être trouvées.

Téléchargez la Question d'actualité du mois de Mai 2014 en cliquant ici.

Les informations générales données sur ce document sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de TEVEA International. En outre, TEVEA International ne peut être tenu responsable des changements de législation et de leurs effets.

Depuis le 1er Janvier 2010, la procédure de remboursement de la TVA supportée dans les pays de l’Union Européenne a été dématérialisée conformément aux dispositions de la Directive 2008/9/CE du 12 février 2008.

Les entreprises établies dans l’Union Européenne saisissent désormais leurs demandes de remboursement de la TVA via un portail électronique de téléprocédure mis à leur disposition par leurs autorités fiscales nationales respectives.

Cette nouvelle procédure qui se voulait être une réelle simplification pour les entreprises, se transforme parfois en une source de difficulté dans l’obtention du remboursement de la TVA payée à l’étranger.

En effet, certaines administrations fiscales européennes ont une lecture et une application trop rigoureuse de lois communautaires, pouvant parfois engendrer un effet contraire à l’objectif poursuivi par ces textes.

A titre d’illustration, nous pouvons citer le cas de l’administration fiscale Allemande qui exclut du remboursement de la TVA les factures incluses dans une demande de remboursement de TVA introduite via un portail électronique, au seul motif que l’adresse complète des fournisseurs/prestataires des factures en cause n’ait pas été saisie correctement sur le portail électronique, quand bien même les factures sont jointes électroniquement à la demande. Pour l’administration fiscale allemande, si lors de l’introduction de sa demande un requérant se contente de saisir la ville dans laquelle se situe le prestataire ayant émis la facture qu’il soumet au remboursement, la TVA de cette facture ne peut être remboursée.

Pour justifier cette attitude, l’administration fiscale allemande fait application d’une lecture littérale et stricte des articles 7 et 8 de la directive précitée.

Ces articles prévoient que :

« Article 7

Pour bénéficier d’un remboursement de la TVA dans l’État membre du remboursement, l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement adresse à cet État membre une demande de remboursement électronique, qu’il introduit auprès de l’État membre dans lequel il est établi, via le portail électronique qui est mis à disposition par ce même État membre.

Article 8

2. Outre les informations visées au paragraphe 1, pour chaque Etat Membre et pour chaque facture ou document d’information, la demande de remboursement inclut les informations suivantes :

a) le nom et l’adresse complète du fournisseur ou du prestataire; …»

La question à se poser :

La décision de l’Administration fiscale allemande n’est-elle pas trop restrictive au regard du principe de neutralité de la TVA ?

Nos commentaires :

De toute évidence, une lecture littérale des articles 7 et 8 cités précédemment conduit à exclure du remboursement de la TVA les factures pour lesquelles la saisie dans le portail n’aurait pas été complète. Ceci nous semble constituer une charge administrative supplémentaire sur les contribuables, nous éloignant ainsi de la logique de simplification qui devait prévaloir avec l’introduction de la nouvelle procédure de remboursement.

Pour éviter tout rejet sur des seuls motifs de forme, le plus grand soin est à prendre dans la préparation des demandes et le recours à un expert tel que TEVEA International offre de nombreuses garanties.

Par ailleurs, nous ne nous résignons pas à subir les attitudes manifestement excessives des administrations. La jurisprudence européenne peut nous aider dans ce sens. A de nombreuses reprises, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé que le droit à déduction (remboursement) de la TVA est un droit fondamental reconnu aux assujettis. Lorsque les exigences de fond sont satisfaites, le droit de déduire la TVA ne peut être remis en cause sur le seul fondement que certaines exigences formelles auraient été omises.

Le juge communautaire a rappelé ce principe fondamental dans l’arrêt CJUE, C-284/11 du 12 Juillet 2012, points 62 et 71, en ces termes :

« (…) le principe fondamental de neutralité de la TVA exige que la déduction de celle-ci en amont soit accordée si les exigences de fond sont satisfaites, même si certaines exigences formelles ont été omises par les assujettis. Dès lors que l’administration fiscale dispose des données nécessaires pour établir que l’assujetti, en tant que destinataire des transactions en cause, est redevable de la TVA, elle ne saurait imposer, en ce qui concerne le droit de ce dernier de déduire cette taxe, des conditions supplémentaires pouvant avoir pour effet de réduire à néant l’exercice de ce droit (voir arrêts Ecotrade, précité, points 63 et 64; Nidera Handelscompagnie, précité, point 42, ainsi que du 22 décembre 2010, Dankowski, C 438/09, non encore publié au Recueil, point 35).

En effet, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence rappelée au point 62 du présent arrêt, la déduction de la TVA en amont doit, en principe, être accordée si les exigences de fond sont satisfaites, même si certaines exigences formelles ont été omises par les assujettis. Il peut en aller autrement si la violation de telles exigences formelles a pour effet d’empêcher d’apporter la preuve certaine que les exigences de fond ont été satisfaites (voir, par analogie, arrêt du 29 septembre 2007, Collée, C 146/05, Rec. p. I 7861, point 31). »

Au cas qui nous concerne, dès lors que les factures sont jointes à la demande, ce que l’administration fiscale allemande exige, cette dernière dispose des données nécessaires pour établir l’identité des prestataires/fournisseurs. Elle a donc tous les éléments pour juger que les conditions de fond sont satisfaites.

Sur la base de cette jurisprudence, TEVEA International conteste désormais systématiquement tout rejet prononcé par l’administration fiscale allemande au motif décrit précédemment. L’administration fiscale allemande ne s’est pas encore prononcée sur l’argumentation que nous avons développée, mais nous pensons intimement que l’objectif du législateur ne pouvait pas être de mettre en place une procédure de remboursement de TVA où le fait d’oublier de renseigner un code postal serait motif de remise en cause du droit à déduction de la TVA.

Si vous avez été confronté à un problème similaire, n’hésitez pas à nous contacter par mail à mail@tevea.frou au numéro vert 0800 42 24 96. Nous étudierons ensemble les solutions qui peuvent être trouvées.

Téléchargez la Question d'actualité du mois de Mai 2014 en cliquant ici.

Les informations générales données sur ce document sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de TEVEA International. En outre, TEVEA International ne peut être tenu responsable des changements de législation et de leurs effets.

E-Commerce et TVA intracommunautaire : comment ne pas se tromper ?

Règles de TVA s'appliquant au e-commerce BtoB, BtoC, aux produits ou aux services... Retrouvez-les en cliquant ici

L'essentiel du e-commerce, Hors-Série

Le Hors-Série 2014 dédié aux décideurs E-Commerce présente les tendances de l'année et un annuaire référençant les principaux acteurs du marché. Retrouvez la fiche de TEVEA International en cliquant ici

Focus fiscal TVA

Retrouvez toutes les précisions relatives à l'application des nouveaux taux de TVA en France à compter du 1er janvier 2014.

Retrouvez toutes les précisions relatives à l'application des nouveaux taux de TVA en France à compter du 1er janvier 2014.

Focus RF Immo

Suite à l'avis du Conseil Constitutionnel rendu le 30 décembre dernier, voici le résumé des principales dispositions concernant la détermination et l'imposition des plus-values immobilières.

Suite à l'avis du Conseil Constitutionnel rendu le 30 décembre dernier, voici le résumé des principales dispositions concernant la détermination et l'imposition des plus-values immobilières.

Développement international et règles de TVA applicables au commerce online

Face aux difficultés identifiées ces derniers mois par les dirigeants de la profession, TEVEA International revient sur la législation européenne en matière de TVA pour les ventes cross-border et présente ses solutions d’externalisation de cette problématique.

Retrouvez la présentation au lien suivant : http://visioconf.leni.fr/flashconf/Pre470/index.html

Remboursement de TVA en Serbie

Selon une circulaire récente, la Serbie accorde désormais le droit au remboursement de la TVA aux sociétés étrangères établies dans les pays ayant signé avec elle un accord de réciprocité.

Il s’agit des 11 pays suivants :

  • Allemagne (depuis le 1er juillet 2013)
  • Pays-Bas
  • Danemark
  • Autriche
  • Belgique
  • Slovaquie
  • Slovénie (uniquement pour les salons)
  • Croatie (uniquement pour les salons)
  • Bosnie-Herzégovine
  • Monténégro
  • Macédoine

Date limite de dépôt : 30 juin de l’année N+1.

Montant minimum de TVA : 200 EUR.

Autres conditions : Factures conformes aux lois serbes et preuves de paiement obligatoires.

Taux normal de TVA en Serbie : 20%.

IMPORTANT : Il n’est pas nécessaire d’avoir un représentant fiscal local pour demander le remboursement de la TVA en Serbie, ni de s'enregistrer à la TVA locale.

Selon une circulaire récente, la Serbie accorde désormais le droit au remboursement de la TVA aux sociétés étrangères établies dans les pays ayant signé avec elle un accord de réciprocité.

Il s’agit des 11 pays suivants :

  • Allemagne (depuis le 1er juillet 2013)
  • Pays-Bas
  • Danemark
  • Autriche
  • Belgique
  • Slovaquie
  • Slovénie (uniquement pour les salons)
  • Croatie (uniquement pour les salons)
  • Bosnie-Herzégovine
  • Monténégro
  • Macédoine

Date limite de dépôt : 30 juin de l’année N+1.

Montant minimum de TVA : 200 EUR.

Autres conditions : Factures conformes aux lois serbes et preuves de paiement obligatoires.

Taux normal de TVA en Serbie : 20%.

IMPORTANT : Il n’est pas nécessaire d’avoir un représentant fiscal local pour demander le remboursement de la TVA en Serbie, ni de s'enregistrer à la TVA locale.

Salon e-commerce - Paris 2013

Tevea simplifie la fiscalité européenne

Les e-commerçants cherchent à développer leur business à l'international mais les différentes fiscalités à respecter dans les pays de l'Union Européenne sont un réel  frein à l'expansion de l'activité sur de nouveaux marchés. Tevea International a conçu une offre clef en main de représentation fiscale multi-pays qui garantit aux entreprises utilisatrices une totale conformité avec les règles locales propres aux pays membres de l'UE.

A l'occasion du salon e-commerce 2013, nombreux ont tenté leur chance en participant au jeu TEE-VEA.  A la clé, un magnifique week-end Golf & Spa pour deux personnes. L’heureux gagnant est Stevens Sion, Directeur Général de BeautéVallée.com, que nous avons eu le plaisir d’accueillir dans nos bureaux pour la remise de son cadeau !!

 

Location de yachts en France : fin de l'exonération de TVA

Depuis le 15 juillet 2013, les sociétés établissant des contrats de location de bateaux de plaisance sur les côtes françaises doivent collecter la TVA française (19.6%). Pour en savoir plus, cliquez ici.

Quel formalisme adopter pour ses factures à l'international ?

A la demande de CCI International Bretagne, TEVEA International a animé en juin dernier une session de formation sur les nouvelles règles de facturation (suite à la directive 2010/45/UE). Près de 60 entreprises ont participé à cette présentation ! Même si tous les secteurs étaient présents, l’industrie et l’agroalimentaire étaient particulièrement représentés. Cette formation a été l’occasion d’aborder de nombreuses questions souvent sources de doutes telles que : les mentions obligatoires, la facture simplifiée, l’autofacturation...

A la demande de CCI International Bretagne, TEVEA International a animé en juin dernier une session de formation sur les nouvelles règles de facturation (suite à la directive 2010/45/UE). Près de 60 entreprises ont participé à cette présentation ! Même si tous les secteurs étaient présents, l’industrie et l’agroalimentaire étaient particulièrement représentés. Cette formation a été l’occasion d’aborder de nombreuses questions souvent sources de doutes telles que : les mentions obligatoires, la facture simplifiée, l’autofacturation...

La TVA : un impôt "neutre" qui coûte plusieurs milliards par an aux entreprises !

Dans le contexte actuel, les entreprises doivent plus que jamais optimiser leur trésorerie. Or, la TVA est source de coûts directs et indirects. Sa bonne maîtrise est un réel levier de réduction de ces coûts. Cyrille Konter rappelle le rôle du représentant fiscal dans l'accompagnement des entreprises ayant une activité à l'international, et souligne l'intérêt d'optimiser la TVA déductible.

Retrouvez l'article au lien suivant (pages 6-8) : http://www.finyear.com/docs/AFINYEARMAGAZINES/finyear_23_de_avril_2013_version_double_page_.pdf

Facturation : règles de base et nouveautés

Après avoir rappelé dans un premier temps les règles obligatoires à suivre concernant l’établissement d’une facture, Cyrille Konter nous expose les nouveautés concernant la facturation, et ce à compter du 1er janvier 2013 (délai de facturation, facturation à l'international, facturation électronique...).

Retrouvez toute l'interview sur : http://www.actuentreprise.com/page_de_garde/facturation-regles-de-base-et-nouveautes/

TVA et e-commerce international

Après avoir rappelé la définition d’une vente à distance en matière de TVA, Patrick Brenelin aborde les spécificités du régime de TVA des ventes à distance.

Retrouvez toute l'interview sur : http://www.actuentreprise.com/page_de_garde/tva-et-developpement-du-e-commerce-a-linternational/

BFR Tools Management

TEVEA International à rejoint BFR TM (Tools Management) le premier dispositif européen dédié au BFR, au Cash et à la prévision de Trésorerie. Avec 45 entreprises membres et 2700 salariés, ce dispositif propose une boîte à outifs unique d'offres et de solutions techniques, logicielles ou financières permettant d'optimiser le BFR des entreprises et de réduire leurs coûts. www.bfr-tm.com

Formation TVA et Douanes

TEVEA International vous propose des modules de formation intra ou inter-entreprises, et sur demande, axés sur les problématiques des TVA et de douanes.

 

TEVEA International vous propose des modules de formation intra ou inter-entreprises, et sur demande, axés sur les problématiques des TVA et de douanes.

 

 

Invitation : BREXIT et conséquences TVA - Entreprises soyez prêtes, dès le 28 mars 2017 ! 

Paris Retail Week - Cyrille Konter, Directeur Général Délégué de TEVEA, présente les perspectives et orientations à venir en matière de TVA au niveau européen.
Salon e-commerce 2016 - A lire l'interview de Patrick BRENELIN, Directeur Général de TEVEA International, sur les enjeux de l'édition 2016 pour les e-marchands.
Congrès des Notaires 2016 - TEVEA était présent à Nantes du 5 au 8 juin 2016 pour le 112ème congrès des notaires.
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