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REPRESENTATION FISCALE
TEVEA vous propose des solutions de représentation fiscale en matière de TVA et, plus récemment, en matière de plus-values immobilières, sur mesure et adaptées à vos contraintes et obligations légales.
Audit et assistance
Qu'est-ce que la représentation fiscale ?

En matière de TVA

La représentation fiscale s’adresse à des sociétés étrangères non établies en France qui réalisent des activités taxables en France (obligation légale de facturation avec TVA française) ou qui, du fait de leurs opérations en France, sont confrontées à des obligations déclaratives en matière de TVA (livraisons ou acquisitions intra-communautaires).

Ces sociétés sont ainsi tenues de s’enregistrer et de s’immatriculer à la TVA en France.

Afin de se conformer à leurs obligations elles peuvent, ou doivent selon les cas, avoir recours à un représentant fiscal.

En matière de plus-values immobilières

Conformément à l'article 244bis A du CGI, les personnes physiques ou morales non domiciliées en France, sont redevables d'un prélèvement sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France.

Ce prélèvement est acquitté sous la responsabilité d'un représentant fiscal accrédité désigné par le vendeur.
NOTRE MISSION

TEVEA est reconnue par les autorités fiscales pour son savoir-faire et la qualité de son travail :


Représentant Fiscal TVA

  • Audit et assistance avant tout enregistrement et immatriculation à la TVA française.
  • Formalités déclaratives périodiques (déclarations de TVA).
  • Préparation des demandes de remboursement de crédit de TVA.
  • Correspondant unique vis à vis de l’administration fiscale française.
  • Préparation des DEB (déclaration d’échanges de biens).
  • Une tarification compétitive et adaptée au cas particulier de chaque client.
  • Représentation fiscale en Grande-Bretagne, Belgique, Allemagne et aux Pays-Bas (liste non exhaustive).
  

Représentant Fiscal immobilier

  • Calculer le montant de l'imposition en intégrant l'ensemble des déductions prévues par la loi
  • Remplir, pour l'Administration Fiscale, l'imprimé n°2048-IMM, actant la déclaration de plus-value.
  • S'engager vis à vis de l'Administration au paiement intégral de la taxe.
  • Minimiser le risque de requalification par l'Administration Fiscale.
  • Pendant 3 années, répondre à toute sollicitation de l'Administration et supporter, le cas échéant, le paiement des majorations et pénalités.
Questionnaire pour une immatriculation à la TVA en France
Les modalités de la représentation fiscale immobilière
Demande d'informations
représentation fiscale
  • Représentant fiscal, mandataire fiscal ou répondant fiscal : quelle solution adopter ?
  • Quels sont les principaux cas concernés par l'enregistrement à la tva française ?