REFORME DE LA TVA EN 2010

L'Union Européenne a adopté une importante réforme de la législation TVA qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2010. L'un des principaux aspects de cette réforme est la refonte de la procédure de remboursement de TVA au sein de l'Union Européenne pour les sociétés communautaires.

Les grands principes de cette réforme sont connus. Le principal changement concerne le mode d'introduction des demandes de remboursement de TVA. Ainsi, à partir du 1er janvier, une société communautaire qui aura payé de la TVA à l'étranger ne déposera plus sa demande de remboursement de TVA dans le pays où elle a payé de la TVA, mais devra introduire sa demande de façon électronique via le portail internet de l'administration fiscale de son pays d'établissement.  

Cette nouvelle procédure se veut plus accessible et plus ouverte à l’ensemble des requérants, mais de nombreuses incertitudes subsistent et au final un certain nombre de difficultés majeures continueront d'exister. En effet, même si les demandes sont introduites dans le pays d'établissement du requérant, la décision concernant le remboursement restera sous la responsabilité de l'administration fiscale du pays où a été payée la TVA. C'est donc toujours les règles fiscales du pays de remboursement qui s'appliqueront et toute la correspondance éventuelle qui pourrait intervenir après le dépôt d'une demande devra se faire avec l'administration fiscale du pays de remboursement et dans la langue de cette administration.                                                                              

Ainsi par exemple, une société allemande qui aura payé de la TVA française introduira sa demande via le portail de l'administration fiscale allemande qui ne fera que transmettre cette demande à l'administration fiscale française. C'est cette dernière qui décidera donc du remboursement et c'est bien les règles françaises de TVA qui s'appliqueront.   Il est important de noter que la contrepartie de l'introduction d'une soumission électronique des demandes est une plus grande exigence dans le formalisme de la demande avec notamment la mise en place d'une codification des prestations. Comme chaque Etat membre dispose d'une certaine latitude quant aux informations qu'il pourra demander, il subsistera toujours des différences significatives selon les pays.

 A l'heure actuelle les modalités pratiques d'entrée en vigueur de cette réforme ne sont pas connues. En effet, peu d'Etats membres ont déjà transposé en droit interne la Directive Européenne et aucune administration fiscale n'a à ce jour finalisé son portail électronique. Il est important de noter qu'il n'y a pas de coordination au niveau européen sur la mise en place de ces portails et qu'il n'y aura donc pas de portail unique. Chaque Etat membre travaille à son propre projet de portail et à nouveau, on peut s'attendre à des différences significatives selon les pays.  

Le rôle des représentants fiscaux, comme TEVEA International, est maintenu et leur mandat pour instruire, valider et suivre les demandes jusqu’à leur remboursement via ce nouveau dispositif a donc plus que jamais une importance tant d’un point de vue des administrations fiscales que des requérants, surtout pendant la phase de transition après le 1er janvier 2010.   

Etant donné les incertitudes qui existent sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cette réforme à une date si proche du lancement, notre expérience nous a par le passé maintes fois prouvé qu'une telle réforme ne se met jamais en place sans difficulté. Aussi, nous vous invitons à nous faire parvenir dès cette année vos demandes de remboursement de TVA pour 2009 afin que nous puissions les traiter de façon optimale avant le 31 décembre.